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Madame, Monsieur,
En temps normal, le Fonds national de l'emploi (FNE)-Formation est un dispositif permettant d’apporter aux entreprises de moins de 250 salariés une aide au financement d’actions de formation pour faire face aux mutations économiques, techniques ou de production et éviter les licenciements. Dans ce cadre, une convention est conclue entre l'État et une entreprise ou un Opco* chargé d'assurer le relais auprès de ses entreprises adhérentes.
Dans la situation de crise sanitaire actuelle, le FNE-Formation a été revu pour soutenir l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle et encourager le développement des compétences des salariés. Entreprises concernées
- toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle sont éligibles,
- aucun critère de secteur d’activité ni de taille n’est imposé (la limite de 250 salariés ne s’applique plus),
- la seule condition préalable est d’avoir déjà obtenu une autorisation de la part de la Direccte de recourir à l’activité partielle.
Salariés bénéficiaires
- tous les salariés placés en situation d’activité partielle (quel que soit leur niveau de qualification)
- qu’ils soient placés en chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement
- que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnisation de chômage partiel ou pas
- les salariés doivent être volontaires (un accord écrit est obligatoire)
- sont exclus les alternants (contrat d'apprentissage et de professionnalisation)
L’employeur doit établir la liste nominative des salariés placés en activité partielle et suivant des formations. Actions éligibles
Toutes les actions de formation (certifiantes ou non), les actions de VAE** et de bilans de compétences
- les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables,
- les formations doivent nécessairement se dérouler à distance (respect des règles de confinement),
- les formations devront être réalisées uniquement pendant le volume d’heures non travaillées des salariés placés en activité partielle. De plus, la durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
Modalités de financement
- Prise en charge uniquement des coûts pédagogiques à 100% sans plafond horaire
- Lorsque les formations sont éligibles, une prise en charge peut être accordée jusqu'à 1500€ TTC par salarié
- au-delà de ce coût, la demande devra faire l’objet d’une instruction plus détaillée pour vérifier les coûts de formation
- l’aide financière est versée :
- pour 50% au démarrage des actions
- pour 50% après réalisation et production d’un bilan
- aucune prise en charge n’est prévue pour la rémunération du salarié qui est maintenue selon les règles de l’activité partielle. L’indemnisation du salarié n’est pas modifiée du fait qu’il suive une formation (l’employeur peut verser un complément s’il le souhaite).
Procédure pour bénéficier de ce dispositif
- Le FNE-Formation peut être mis en place de manière individuelle (Etat / entreprise) ou collective (contractualisation avec des opérateurs de compétences),
- globalement, les Direccte souhaitent s'appuyer sur l’expertise des Opco pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation,
- par conséquent, nous vous invitons à contacter les Délégations Régionales d’Uniformation.
Télécharger :
Consulter l’article d’Uniformation sur le FNE-Formation en cliquant sur ce lien  .
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*Opco : Opérateur de compétences
** VAE : Validation des acquis de l'expérience
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