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Votre newsletter hebdomadaire n°12 - 22 mars 2018

Prélèvement à la source : mise en place d’un outil de communication pour les employeurs

À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu dont est redevable le contribuable salarié sera prélevé directement sur son salaire par son employeur. Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale et communiqué à l’employeur par le biais de la déclaration sociale nominative. 

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Fin de congé maternité : le rattrapage salarial est d’ordre public

Dans un arrêt du 14 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que les dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail relatives au rattrapage des augmentations salariales à la suite d’un congé maternité sont d’ordre public. Pour la première fois, la Cour de cassation s’est positionnée sur l’impossibilité de déroger à ce dispositif. 

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