Visualiser correctement ce message.

Votre newsletter hebdomadaire n°6 - 9 février 2017

Une prime dont le montant est variable n’est pas un usage

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017 précise que le versement d’une prime exceptionnelle par l’employeur n’est pas un usage dès lors que le montant ou le mode de calcul varie selon les années.

Lire la suite

Suivez-nous : Facebook Viadéo Twitter

Pour se désabonner de cette lettre d'information, veuillez cliquer sur le lien suivant : se désabonner.