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Newsletter du 16 octobre 2020

Crise sanitaire : une accélération des mesures gouvernementales

Les mesures gouvernementales de gestion de la crise sanitaire s’accélèrent depuis l’intervention du président de la République, mercredi 14 octobre, ainsi que celles, jeudi 15 octobre, du Premier ministre et des ministres du Travail, de l'emploi et de l'insertion, de l’Économie, des finances et de la relance, des Solidarités et de la santé. Vous pouvez, comme employeuses et employeurs, être concernés par certaines de ces mesures. 

Un nouveau protocole sanitaire pour les entreprises

Une visioconférence a été organisée le 15 octobre entre Élisabeth Borne, la ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion, le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski (retraites et santé au travail) et les organisations syndicales et patronales pour faire le suivi et la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et échanger sur les annonces du président de la République. Lors de la conférence de presse interministérielle, Élisabeth Borne a précisé que le protocole évoluait sur la question du télétravail et des horaires de travail. Elle demande la définition d’un nombre de jours minimal de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent et un étalement des horaires d’arrivée et de départ au travail . Ce protocole devrait être publié vendredi 16 octobre. Nous ne manquerons pas de vous le transmettre lorsqu’il le sera.

Un renforcement de l’incitation au télétravail

Le Gouvernement se refuse jusqu’à présent à toute obligation pour les entreprises concernant le télétravail. Il communique néanmoins de manière de plus en plus renforcée sur la nécessité de développer le télétravail afin de lutter contre la pandémie. Élisabeth Borne a évoqué un « nombre de jours minimal de télétravail  », le Premier ministre a évoqué trois jours par semaine, tout comme d’autres acteurs publics, notamment en Île-de-France. Le ministère, mais également Elisfa, préconisent un dialogue social fort dans la mise en place du télétravail, avec le CSE mais également l’ensemble des salariées et salariés.

Vous pouvez sur le sujet du télétravail consulter l’Elisfa info de juillet 2020 , ainsi que le webinaire réalisé en juillet. Ces deux productions d’Elisfa concernent la mise en place d’un télétravail pérenne.

Le Conseil d'État rejette la mesure de restriction d'accès des personnes vulnérables au chômage partiel

Nous vous en avions informé, le Gouvernement avait adopté le 29 août un décret réduisant l’accès de certains salariées et salariés vulnérables au chômage partiel, en éliminant sept catégories sur onze de l’accès au chômage partiel. Le décret du 29 août 2020 retient comme pathologie éligible les salariées et salariés "atteint de cancer évolutif sous traitement ", "atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise ", "âgé de 65 ans et plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires " et enfin, "être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ". Le conseil d’État, pour donner suite à une saisine d’organisation telle que la ligue contre l’obésité a suspendu jeudi 15 octobre la restriction de l’accès au chômage partiel des travailleurs vulnérables . Olivier Véran a annoncé lors de la conférence de presse interministérielle que cette liste serait rapidement retravaillée par le Gouvernement et notamment par le Haut conseil à la santé publique (HCSP). Enfin, le conseil d’État reconnait que le décret du 31 août pouvait « mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ».

Cette disposition reste donc applicable.

L’exonération de contributions et cotisations patronales et l’aide au paiement prolongées jusqu’au 30 novembre 2020

L’article 65 de la troisième loi de finances rectificatives du 30 juillet 20201 a prévu la possibilité pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, qui implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-192, sauf pour les fermetures volontaires, de bénéficier d’exonérations de charges patronales pour la période d’emploi du 1er février au 30 avril 2020. Ces structures peuvent également solliciter une aide au paiement des cotisations au titre de l’année 2020. 

Ainsi, les associations de la branche des acteurs du lien social et familial ayant un effectif inférieur à 10 salariés équivalent temps plein3 et dont l’activité principale d’accueil du public a été interrompue du fait de l’épidémie sont éligibles au bénéfice de cette exonération.

Cette exonération concerne les cotisations patronales d’assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, allocations chômage, FNAL, CSA et AT/MP. La loi précise qu’elle « s’applique après application de la réduction générale de cotisations patronales ou tout autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs  ».

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a annoncé par un communiqué de presse du 14 octobre 2020 que ce dispositif initialement prévu jusqu’au 31 octobre 2020 a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le document « Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie : le point sur les dispositions concernant les employeurs du régime général  » réalisé par l’URSSAF. Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information, notamment si vous souhaitez vérifier que vous pouvez être bénéficiaire de cette exonération.

Nous restons mobilisés pour vous transmettre rapidement les nouvelles dispositions gouvernementales et législatives.

_________________________ 

1 Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative   
2 En application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire   
3 L’effectif se calcule selon le mode prévu par le code de la Sécurité sociale, vous pouvez retrouver ces précisions dans la fiche pratique « Décompte des effectifs  » du guide de l’employeur.  

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