Madame, Monsieur,

La loi « avenir professionnel » a réformé le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en créant une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ». Elle prévoit également le transfert de la collecte de cette contribution aux Urssaf¹ à compter du 1^er janvier 2021. Mais, la loi de finances 2020 a reporté ce transfert d’un an. Cette année, vos contributions sont toujours à verser à notre Opco², Uniformation.

Un décret, publié au JO³ le 11 décembre 2019, précise les différentes échéances pour payer la contribution formation et en modifie les taux pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Vous trouverez ci-dessous les dates à retenir et surtout à anticiper en matière de trésorerie.

VOTRE STRUCTURE COMPTE - DE 11 SALARIÉS

Pour rappel, en 2019, les employeurs de moins de 11 salariés n’ont effectué aucun versement au titre de la contribution unique à la formation et l’alternance .

• Avant le 1^er mars 2020 :
  • Solde de la contribution conventionnelle 2019
  • Contribution légale 2019 : 0,55% de la MSB⁴ 2019
  • CPF-CDD : 1% de la MSB 2019
• Avant mai 2020 :
  • Acompte de la contribution conventionnelle 2020
• Avant le 1^er mars 2021 :
  • Solde de la contribution conventionnelle 2020
  • Contribution légale 2020 : 0,55% de la MSB 2020
  • CPF-CDD : 1% de la MSB 2020

VOTRE STRUCTURE COMPTE 11 SALARIÉS ET +

• Avant le 1^er mars 2020 :
  • Solde de la contribution légale 2019
  • Solde de la contribution conventionnelle 2019
  • 1^er acompte de la contribution légale 2020 : 0,60% de la MSB 2019
  • CPF-CDD : 1% de la MSB 2019
• Avant mai 2020 :
  • Acompte contribution conventionnelle 2020
• Avant le 15 septembre 2020 :
  • 2^e acompte de la contribution légale 2020 : 0,38% de la MSB 2019
• Avant le 1^er mars 2021 :
  • Solde de la contribution légale 2020 sur la MSB 2020
  • Solde de la contribution conventionnelle 2020
  • 1^er acompte de la contribution légale 2021
  • CPF-CDD : 1% de la MSB 2020

À NOTER : Désormais, les formalités déclaratives et le règlement des contributions se feront exclusivement sur le site Internet d’Uniformation (espace adhérent ).

Pour votre apurement 2019, le bordereau habituellement envoyé par la poste pour calculer le montant de vos contributions est donc supprimé. Concernant le paiement de votre contribution, seuls les virements et les prélèvements bancaires sont acceptés. 

De plus, à partir du 1^er juillet 2020, les remboursements de vos formations se feront uniquement par virement. 

Nous vous invitons à consulter le mode d’emploi d’Uniformation sur la collecte 2020 des contributions à la formation en cliquant sur ce lien . Les équipes de l’Opco restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Le service technique de la CPNEF.

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¹ Urssaf : Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
² Opco : Opérateur de compétences. Uniformation, Opco de la Cohésion Sociale est l’Opco de la branche des acteurs du lien social et familial
³ JO : Journal Officiel
⁴ MSB : Masse salariale brute