Visualiser correctement ce message.

Votre newsletter hebdomadaire n°16 - 19 avril 2018

Contrat à temps partiel : attention aux mentions obligatoires

Dans un arrêt du 7 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail à temps partiel doit préciser la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En l’absence de cette mention, et pour éviter la requalification du temps partiel en temps plein, l'employeur doit démontrer que le salarié avait connaissance à l’avance de son rythme de travail.

Lire la suite

Omission d’une mention obligatoire au CDD : attention à la requalification en CDI

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un type de contrat qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’importance de ces mentions obligatoires en rappelant les conséquences juridiques d’une omission. 

Lire la suite

Questionnaire statistiques du personnel : J-8 !

Vous n’avez plus qu’une semaine pour renvoyer le questionnaire "Statistiques du personnel 2017" envoyé par l’Observatoire de la branche professionnelle en début d’année.

Lire la suite

Suivez-nous : Facebook Viadéo Twitter

Pour se désabonner de cette lettre d'information, veuillez cliquer sur le lien suivant : se désabonner.