La loi de 2014 prévoyait une date limite d’utilisation des heures acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF) fixée au 31 décembre 2020. Après cette date, elles devaient être perdues.

Bonne nouvelle ! Une ordonnance, publiée le 21 août dernier, apporte des précisions et des modifications à la réforme de la formation professionnelle. Elle fait notamment sauter cette échéance. Les heures de DIF ne seront pas perdues à condition que les bénéficiaires les inscrivent sur leur compte avant le 31 décembre 2020. Elles seront ensuite converties en euros et pourront être utilisées sans limite de temps.

Précisions sur l’alimentation du CPF

Depuis le 1^er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF ont été monétisés et convertis en euros. Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 ont ainsi été converties en euros à raison de 15 € par heure.

Jusqu’à présent, le compteur CPF était alimenté à la fin de chaque année. L’ordonnance précise que, désormais, l’inscription du crédit en euros interviendra non plus à la fin de l’année mais dans le courant de l’année suivant l’année d’acquisition (par exemple, l’inscription du crédit CPF se fera en 2020, au titre de l’activité salariée exercée en 2019).

Quelques rappels sur les heures DIF

Si au 31 décembre 2014, un salarié disposait d’un solde positif d’heures de DIF , pour pouvoir les utiliser, celles-ci doivent être reportées sur son compte CPF via le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/.

Afin de permettre cette utilisation, l’employeur devait notifier par écrit à chaque salarié – le 31 janvier 2015 au plus tard – le solde de ses heures de DIF via :
- le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015,
- ou une attestation spécifique, 
- ou le certificat de travail remis au salarié avant décembre 2014 (en cas de rupture de contrat de travail avant cette date).

Vous pouvez retrouver dans la newsletter du 2 octobre 2018 la procédure pour activer son CPF via le compte personnel d’activité (CPA) et y inscrire les heures acquises au titre du DIF.

Bien cordialement,

Le service technique de la CPNEF