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Votre newsletter hebdomadaire n°20 - 24 mai 2018

Accords collectifs : nouvelles modalités de dépôt

La loi «El Khomri» du 8 août 2016 a prévu la mise en place d’une plateforme nationale sur laquelle tous les accords collectifs signés peuvent être consultés par le grand public. Afin de pouvoir mettre en application cette disposition, le décret du 15 mai 2018 publié au journal officiel du 17 mai 2018 prévoit de nouvelles formalités de dépôt. Ces nouvelles formalités s’appliquent pour tous les accords conclus à compter du 1er septembre 2017. 

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L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute lourde

Le code du travail1 prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé qu’il n’a pas pu poser, une indemnité compensatrice de congés payés. Dans un arrêt du 28 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à l’application de cette règle pour les salariés licenciés pour faute lourde.

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L’Agefiph refond son offre d’aides financières en faveur de l’emploi des personnes handicapées

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) a dévoilé, le 23 avril 2018, sa nouvelle offre de services et d’aides financières à destinations des personnes handicapées et des entreprises. Cette offre, composée notamment de 15 aides, se veut « claire et simple d’utilisation ».

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