Visualiser correctement ce message.

Madame, Monsieur,
 
Les employeurs ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle en versant chaque année plusieurs contributions*

  •  une contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance1 prévue par la loi, 
  •  une contribution conventionnelle et une contribution spécifique au titre du dispositif de soutien emploi, formation prévues par la CCN2
  •  une contribution dédiée au financement du CPF3 pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (1% de la masse salariale des CDD). 

Les fonds issus de la contribution légale servent à financer les actions du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, l’alternance, le CPF, le CEP4 et la formation des demandeurs d’emploi.

Les fonds issus de la contribution conventionnelle permettent de compléter les dispositions prévues par la loi et servent à financer d’autres dispositifs (les demandes d’aide financière pour toutes les tailles de structures en inter et en intra, les actions collectives, le dispositif d’accompagnement à la reprise d’activité dans le contexte de crise sanitaire, les analyses des pratiques professionnelles, les colloques et conférences…).

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 modifie la répartition des fonds et les circuits de financement de la formation professionnelle et de l'alternance. Elle prévoit également le transfert de la collecte de la contribution légale aux Urssaf à compter du 1er janvier 2021. Ce transfert a été reporté au 1er janvier 2022. La collecte des fonds conventionnels par l’Urssaf5 est aussi reportée en 2024 et la décision est laissée aux branches professionnelles de poursuivre la relation avec les Opco6 ou de passer par une gestion de la collecte par l’Urssaf. Les conditions de ce transfert ne sont pas encore connues à l’heure actuelle. Une ordonnance est attendue.

Pour cette année, la collecte reste, par conséquent, toujours assurée par Uniformation.

Autre changement : L'année de référence de la collecte. Alors que la contribution « formation » était versée au titre de l’année précédente (N-1), la CUFPA est, depuis cette année, due au titre de l’année en cours. Il vous faudra, ainsi, calculer votre MSB7 2021 estimée.

Vous trouverez ci-dessous les dates à retenir et surtout à anticiper en termes de trésorerie.

VOTRE STRUCTURE COMPTE - DE 11 SALARIÉS EN ETP8  

Avant le 1er mars 2021 :   
- apurement 2020 (solde de la contribution légale 2020)  
- solde des contributions conventionnelle et spécifique 2020  
- CPF-CDD : 1% de la MSB CDD 2020

Avant 1er mai 2021 :   
- 1er appel conventionnel 2021 (1er acompte contributions conventionnelle et spécifique 2021)  

Avant le 15 septembre 2021 :  
- Appel légal à la hauteur de 0,40% (à confirmer par l’Opco)

Avant le 1er mars 2022 :   
- Apurement 2021 (solde de l’ensemble des contributions 2021)

VOTRE STRUCTURE COMPTE 11 SALARIÉS ET PLUS EN ETP    

Avant le 1er mars 2021 :  
- Apurement 2020 :  
   - solde de la contribution légale 2020  
   - solde des contributions conventionnelle et spécifique 2020   

- 1er appel légal 2021 à la hauteur de 0,60% de la MSB 2020  

- CPF-CDD : 1% de la MSB CDD 2020   
 
Avant 1er mai 2021 :  
- 1er appel conventionnel 2021 (1er acompte contributions conventionnelle et spécifique 2021)  

Avant le 15 septembre 2021 :   
- 2e acompte légal à la hauteur de 0,38% de la MSB 2021   

Avant le 1er mars 2022 :  
- Apurement 2021 : 
  - solde de la contribution légale 2021  
  - solde des contributions conventionnelle et spécifique 2020   

- CPF-CDD : 1% de la MSB CDD 2021   

COMMENT RÉGLER MA CONTRIBUTION ?  

Toutes les formalités déclaratives et le règlement de vos contributions sont à effectuer depuis votre espace privé adhérent sur le site Internet d’Uniformation.

Pour être informé.e.s de toutes les actualités de l’Opco, nous vous invitons à vous inscrire à la lettre d’information d’Uniformation : https://www.uniformation.fr/newsletter

Bien cordialement,

Le service technique de la CPNEF.

_________________

* En plus des contributions formation, une contribution au titre du paritarisme destinée à financer le dialogue social dans la branche est due par toutes les structures 

1 CUFPA
2 Convention collective nationale
3 Compte personnel de formation
4 Conseil en évolution professionnelle  
5 Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales  
6 Opérateur de compétences/Uniformation, Opco de la Cohésion Sociale est l’Opco de la branche des acteurs du lien social et familial  
7 Masse salariale brute
8 Equivalent temps plein  

 

Pour toute question relative à la formation professionnelle, n'hésitez pas à contacter :
=> votre conseiller.e formation Uniformation,
=> le/la référent.e emploi, formation de votre région (www.cpnef.com / rubrique [Du côté des régions]),
=> la permanence de la CPNEF :
- par téléphone : 01 58 46 13 45 (tous les après-midis de 14h à 17h sauf le mercredi)
- par courriel : cpnef@cpnef.com