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Votre newsletter hebdomadaire n°8 - 23 février 2017

Obligation de dénoncer les infractions routières

La loi du 18 novembre 2016 sur la Justice du XXIe siècle a imposé aux employeurs de signaler aux autorités les conducteurs ayant commis, avec un véhicule de la structure, certaines infractions relevées au moyen d’un appareil de contrôle automatique1. Le Snaecso fait le point sur cette nouvelle obligation.

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L’exécution d’heures complémentaires au-delà de la limite légale n’entraîne pas automatiquement la requalification du contrat en temps plein

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017 affirme que l’exécution d’heures complémentaires au-delà de la limite légale ne suffit pas à établir une présomption de travail à temps complet.

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