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Votre newsletter hebdomadaire n°19 - 11 mai 2017

Extension de l'accord "Maladie"

Les règles de maintien de salaire de notre Branche ont été modifiées par l’avenant 03-15 du 15 juillet 2015. Il s’applique à titre obligatoire aux structures adhérentes au Snaecso depuis le 1er janvier 2016. Il est désormais étendu par arrêté ministériel1 à tous les employeurs de la Branche professionnelle.

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : un exemple d’irrégularité de la procédure

La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 avril 20171, précise que le licenciement effectué par un expert-comptable, personne externe à l’entreprise, ne peut être admis, malgré un mandat spécialement donné par l’employeur et la signature des documents avec la mention « pour ordre ».

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Le webinaire du mois de mai !

Nous vous informons qu'un webinaire aura lieu le mardi 16 mai prochain de 11h à 12h sur le thème des "Congés".

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