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Newsletter du 24 novembre 2020

Indemnités journalières de prévoyance et maintien de salaire de l’employeur

La convention collective dans son article 1 du chapitre IX « maladie » prévoit que l’employeur a l’obligation de maintenir le salaire d’un salarié absent si ce dernier remplit les trois conditions suivantes :

  • justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum quatre mois consécutifs (à l’exception des salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ;
  • justifier dans les quarante-huit heures de cet arrêt de travail pour maladie, par l’envoi d’un arrêt de travail l’attestant ;
  • pouvoir bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale.

Si ces conditions sont remplies l’employeur maintient le salaire à hauteur de 100% du salaire net durant les 90 premiers jours1 et à hauteur de 75% du salaire net durant les 90 jours suivants. Ces périodes de 90 jours sont appréciées en tenant compte des douze derniers mois de date à date.

En parallèle de ce dispositif, un régime de prévoyance a été mis en place dans la branche qui prévoit le versement d’indemnités journalières (IJ) par l’organisme assureur à compter :

  • du 31e jour pour un salarié cadre, à hauteur de 100% du salaire net,
  • du 91e jour pour un salarié cadre et non cadre, à hauteur de 73% du salaire brut.

À partir des échéances indiquées ci-dessus, l’’employeur perçoit donc de la part de son organisme assureur un montant d’indemnités journalières portant le total (Sécurité Sociale + organisme assureur) à 73% du salaire brut.

Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et l’organisme assureur du régime de prévoyance doivent être soumises à un taux de seulement 6,7% de cotisations sociales, correspondant à la CSG et la CRDS, afin d’obtenir le montant net de ces indemnités, contrairement au salaire dont le taux est plus élevé.

En aucun cas il ne s’agit d’ajouter 2% supplémentaires à la charge de l’employeur pour atteindre le taux de 75%. Le différentiel de cotisations sociales amène à ce que le montant net des indemnités journalières perçues par le ou la salarié.e soit toujours supérieur au montant de 75% de son salaire net. Il convient donc d’appliquer pour le ou la salarié.e les dispositions les plus favorables, à savoir la garantie du régime de prévoyance à 73% du salaire brut.

Exemple : 
- maintien de salaire conventionnelle => 75% du salaire net = 75% du salaire brut. 
- IJ régime de prévoyance => 88% du salaire net = 73% du salaire brut.

*évaluation approximative, sur la base d’un taux de cotisations de 23% sur le salaire brut et pour une indemnisation de 30 jours.

 

La présidence de la Commission Paritaire Santé et Prévoyance.

______________________ 

1 L’employeur maintient le salaire dès le premier jour d’arrêt maladie pour les deux premiers arrêts de travail sur une période de 12 mois. À partir du troisième arrêt de travail indemnisé dès le premier jour par l’employeur, sur l’intervalle de 12 mois, ce dernier ne doit maintenir le salaire qu’à partir du quatrième jour de maladie, sauf si ce troisième arrêt de travail est lié à un accident du travail, une maladie professionnelle, une affection longue durée telle que définie par l’article D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale, ou lorsque la salariée en arrêt maladie est en état de grossesse médicalement constaté. 

 

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