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Madame, Monsieur,
Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise actuelle, une ordonnance portant sur les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle a été présentée en conseil des ministres le 1er avril et publiée au Journal officiel du 2 avril 2020. Elle modifie certaines dispositions de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Des assouplissements sont mis en place et des échéances reportées.
Le texte :
- diffère jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux récapitulatifs des parcours professionnels (bilan à 6 ans),
- permet la prolongation jusqu’à la fin du cycle de formation, des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens,
- porte de trois à six mois la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage,
- prévoit la possibilité de valider à distance une démarche de VAE*,
- permet aux Opco ou aux CPIR** de prendre en charge, dans la limite de 3 000 euros, certaines dépenses afférentes à la VAE,
- repousse au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021) l’obligation pour les organismes de formation d’être certifiés Qualiopi,
- reporte au 31 décembre 2021 (au lieu du 1er janvier 2021), l’enregistrement au répertoire spécifique des certifications et habilitations qui figuraient à l’inventaire.
Des décrets viendront compléter certaines de ces mesures.
Pour plus de détail, vous pouvez consulter :
Bien cordialement,
L’équipe technique de la CPNEF
____________________ * VAE : validation des acquis de l’expérience** Opco : opérateurs de compétences*** CPIR : commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transition Pro)
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