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L’entretien professionnel a été introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014. Celle-ci rend obligatoire l’organisation par l’employeur de trois entretiens professionnels, à raison d’un entretien tous les deux ans et d’un bilan récapitulatif à six ans.

Pour les salariés présents dans l’entreprise au 7 mars 2014, le bilan à 6 ans devait être organisé avant le 7 mars 2020. À la suite du premier confinement, le Gouvernement avait reporté cette obligation au 31 décembre 2020.

En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du ministère du Travail en date du 2 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2021, pour conduire les entretiens professionnels et le bilan récapitulatif à 6 ans.

Jusqu’à cette date, pour apprécier le parcours professionnel lors du bilan à 6 ans, les employeurs peuvent continuer à choisir d’appliquer :

=> les critères initialement prévus par la loi du 5 mars 2014 :

  • le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans,
  • et au moins de 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

=> ou les critères prévus par la loi « Avenir professionnel » :

  • le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans,
  • et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

À compter du 1er juillet 2021, seuls les critères prévus par la loi « Avenir professionnel » seront applicables.

Cette ordonnance suspend, également, jusqu’à cette date, l’application des sanctions légales pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dans le cas où les entretiens professionnels n’ont pas été réalisés dans les délais impartis ou les éléments de parcours non respectés.

Rappel sur les abondements correctifs : 

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsqu’au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens obligatoires et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de son activité ou de sa fonction, son compte personnel de formation (CPF) est abondé à hauteur de 3 000 euros par l’entreprise.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602102

 

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