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Votre newsletter hebdomadaire n°17 - 26 avril 2018

Paiement tardif des cotisations sociales aux URSSAF : diminution de la majoration complémentaire

Un décret du 9 mars 2018 est venu abaisser le taux de la majoration de retard complémentaire applicable à une entreprise lorsque cette dernière n’a pas respecté la date de paiement des cotisations sociales prévues par les textes. 

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Absence d’obligation d’installer des isoloirs pour les élections professionnelles

Lors des élections professionnelles, l’employeur est en charge de l’organisation matérielle du vote, et a, à ce titre de nombreuses obligations (notamment la mise à disposition de bulletins de vote, d’enveloppes, et d’urnes). Parmi celles-ci se trouve celle d’assurer la confidentialité du vote.

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Webinaire sur le règlement de protection des données personnelles (RGPD)

En mai 2018, le règlement européen de protection des données personnelles entrera en application. Afin de vous informer sur ces nouvelles obligations (tenue d’un registre, désignation d’un délégué …), le webinaire de ce mois portera sur cette thématique.

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