Par un arrêt en date du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé que l’absence de l’apprenti pour cause de maladie, suspend le délai des 45 jours pour rompre librement le contrat d’apprentissage.
Le dispositif des emplois francs consiste en une aide de l’Etat pour les employeurs embauchant en CDI ou CDD d’au moins 6 mois des personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Nous vous invitons à participer à notre prochain webinaire qui sera consacré aux différents modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et de l’employeur. Il se déroulera le mardi 13 février 2024 de 14h30 à 15h30.
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