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Faute grave : La procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
La Cour de cassation* rappelle qu’en cas de licenciement pour faute grave, si aucune vérification (telle que l’enclenchement d’une enquête afin de recueillir des témoignages par exemple ) n’est nécessaire, l’employeur doit enclencher la procédure disciplinaire.
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