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21/03/2024

Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice correspondant à la durée légale du préavis n'ouvre pas droit à congés payés

La rupture du contrat de travail pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement mais également à une indemnité équivalente à une indemnité compensatrice de préavis. La Cour de cassation a précisé récemment que celle-ci n’ouvre pas droit à congés payés.

Égalité de rémunération et charge de la preuve

Dans une affaire du 14 février 2024, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et a jugé qu’en l’absence de justification d’une différence de traitement par l’employeur, la discrimination salariale était établie¹.

Webinaire : Gestion des jours fériés et des ponts

Le mois de mai étant riche en jours fériés, le pôle juridique et relations sociales vous invite à participer au webinaire du mois d’avril qui sera consacré à la gestion de ces jours fériés et des ponts éventuels.


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