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19/06/2024

Procédure disciplinaire : le délai pour notifier la sanction peut être interrompu par la saisine d’une instance disciplinaire

Dans un arrêt publié le 2 mai 2024¹, la Cour de cassation a rappelé que le délai d’un mois entre l’entretien préalable à sanction disciplinaire et la notification de la sanction est interrompu par la saisine d’une instance disciplinaire...

Webinaire : Outil G2P et DUERP

Le pôle juridique et relations sociales vous invite à participer au webinaire du mois de juillet qui sera consacré à la prévention des risques professionnels et plus particulièrement à l’outil G2P mis en place dans la branche professionnelle.

Communiqué de presse : Elisfa, unique syndicat employeur du lien social et familial, réaffirme ses ambitions pour les employeurs de la branche

À l’occasion de son Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 21 juin prochain à Poitiers en présence de Léonore Moncond’huy, maire de Poitiers, Elisfa revient sur les enjeux de revalorisation salariale…

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