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04/07/2024

Licenciement pour inaptitude : l’indemnité spéciale versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle s’exprime en brut

Dans une affaire jugée le 7 mai 2024¹, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnité spéciale de licenciement versée dans le cadre de l’inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

AGS : la cotisation est passée à 0,25% au 1er juillet 2024

Dans un communiqué de presse du 18 juin 2024, le Conseil d’administration de l’AGS (régime de garantie des salaires) a annoncé l’augmentation du taux de sa cotisation, qui passe ainsi à 0,25% au 1^er juillet 2024 (contre 0,20% avant cette date).

Rappel : fermeture de la permanence téléphonique juridique

Nous vous rappelons que la permanence téléphonique du pôle juridique relations sociales sera exceptionnellement fermée ce vendredi 5 juillet .

Rappel webinaire : Outil G2P et DUERP

Notre prochain webinaire sera consacré à la prévention des risques professionnels et plus particulièrement à l’outil G2P mis en place dans la branche professionnelle.


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