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03/10/2024

Congé parental d’éducation : l’inobservation du délai de prévenance avant le début du congé n’est pas sanctionnée par une irrecevabilité de la demande

La Cour de cassation confirme dans une décision rendue le 18 septembre 2024¹ que le délai d’un mois requis pour solliciter la prise d’un congé parental d’éducation est un délai d’information et non une formalité obligatoire...

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