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Taux de versement destiné au financement des services de mobilité : les changements au 1er juillet 2021

le 17 juin 2021

La contribution versement mobilité¹ est destinée à financer les transports en commun, elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.

L’association est assujettie à un versement destiné au financement des services de mobilité si :

• son effectif est d'au moins 11 salariés équivalents temps plein (ETP), et
• le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones où ce versement a été institué.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2020, les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés ETP ne sont assujettis à la contribution versement transport que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (sur ce point vous pouvez retrouver notre article « Décompte des effectifs : nouveautés au 1^er janvier 2020   »).

Toutefois, les associations bénéficiant du dispositif préexistant à la date du 31 décembre 2019 (à savoir les associations ayant atteint le seuil de 11 salariés ETP au plus tard le 31 décembre 2018) continuent à bénéficier de l’ancienne règle jusqu’à expiration du dispositif².

Les employeurs qui atteignaient l’effectif de 11 salariés ETP étaient auparavant dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficiaient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (respectivement de 75%, 50% et 25%).

C’est le Syndicat Ile-de-France mobilités (ex STIF) qui détermine le taux de versement applicable en Île-de-France. Dans les autres régions, il s’agit soit du conseil municipal soit de l'autorité organisatrice de transport, et ce dans la limite des plafonds légaux.

Les modifications de taux de versement mobilité entrent en vigueur le 1^er janvier ou le 1^er juillet de chaque année³. L’Urssaf doit informer les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1^er juin ou le 1^er décembre².      

La circulaire du 20 mai 2021 fait ainsi état des changements des taux de versement mobilité en France au 1^er juillet 2021. De nouvelles communes sont également assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun.

Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement mobilité suivantes :

• Communauté d’agglomération (CA) Guingamp Paimpol Agglomération : 0,50% (au lieu de 0.33%)
• CA du Pays de Montbéliard : 1.10% (au lieu de 0.90%) et maintien du taux à 1.80% pour les communes concernées
• Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort : 1.80% (au lieu de 1.70%)

• CA Le Grand Périgueux : uniformisation du taux de 1,25% sur l’ensemble des communes de son périmètre (au lieu de 1.05% et 1.15% auparavant en fonction des communes)
• Syndicat des mobilités du Pays Basque et Adour : 0.95% (au lieu de 0.80%) avec un lissage sur les années à venir :

• • 1.50% à compter du 1^er janvier 2022
  • 1.85% à compter du 1^er janvier 2023
  • 2% à compter du 1^er janvier 2024.

Instauration d’un prélèvement sur les communes d’Ondres et de Saint Martin de Seignanx à compter du 1^er janvier 2022 selon le lissage suivant :

• 1.50% à compter du 1^er janvier 2022
• 1.85% à compter du 1^er janvier 2023
• 2% à compter du 1^er janvier 2024
• CA Yvetot Normandie : mise en œuvre du versement mobilité au taux de 0.45% sur les communes du périmètre
• Communauté de communes Les Sorgues du Comtat (CCSC) : transfert de compétence mobilité par la commune de Sorgues à la CCSC (taux à 0.5%)
• CA Bergeracoise : taux à 0.45% (au lieu de 0.30%) au 1^er juillet 2021 puis à 0.60% au 1^er janvier 2022
• CA Territoires Vendômois : taux à 0.20% (au lieu de 0.15%) et maintien du taux à 0.60% sur les communes concernées
• CA du Grand Châtellerault : taux à 0.80% (au lieu de 0.60%)
• CA du Cotentin : uniformisation du taux à 1.50% sur l’ensemble du territoire (au lieu de 1.10% et 0% précédemment)
• Seine Normandie Agglomération (SNA) : changement de dénomination de l’AOM Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) en SNA.

A partir du 1er juillet 2021, le versement mobilité sera également instauré sur le territoire de l’autorité organisatrice de la mobilité Mayenne communauté, au taux de 0,20 % (selon une lettre circulaire du 1er juin 2021 ).

Enfin, il a été acté la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey à partir du 1^er juillet 2021 par circulaire du 1^er juin 2021 (au lieu de 0.45%).

Nous vous rappelons que l’Urssaf propose de connaître le taux qui est applicable à la structure en saisissant le code postal ou la commune dans un module de recherche disponible   sur son site internet. Ce module devrait être actualisé dès le 1^er juillet 2021.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information. 

_________________________  

¹ Anciennement appelée « versement transport » et dont la dénomination a évolué avec la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités  

² XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019  

³ Circulaire DSS/5C/DGCL 2012-143 du 2 avril 2012   

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