Syndicat employeur du lien social & familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Taux de versement destiné au financement des services de mobilité : les changements au 1er juillet 2021

Taux de versement destiné au financement des services de mobilité : les changements au 1er juillet 2021

le 17 juin 2021

La contribution versement mobilité1 est destinée à financer les transports en commun, elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.

L’association est assujettie à un versement destiné au financement des services de mobilité si :

  • son effectif est d'au moins 11 salariés équivalents temps plein (ETP), et
  • le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones où ce versement a été institué.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés ETP ne sont assujettis à la contribution versement transport que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (sur ce point vous pouvez retrouver notre article « Décompte des effectifs : nouveautés au 1er janvier 2020   »).

Toutefois, les associations bénéficiant du dispositif préexistant à la date du 31 décembre 2019 (à savoir les associations ayant atteint le seuil de 11 salariés ETP au plus tard le 31 décembre 2018) continuent à bénéficier de l’ancienne règle jusqu’à expiration du dispositif2.

Les employeurs qui atteignaient l’effectif de 11 salariés ETP étaient auparavant dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficiaient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (respectivement de 75%, 50% et 25%).

C’est le Syndicat Ile-de-France mobilités (ex STIF) qui détermine le taux de versement applicable en Île-de-France. Dans les autres régions, il s’agit soit du conseil municipal soit de l'autorité organisatrice de transport, et ce dans la limite des plafonds légaux.

Les modifications de taux de versement mobilité entrent en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année3. L’Urssaf doit informer les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1er juin ou le 1er décembre².      

La circulaire du 20 mai 2021 fait ainsi état des changements des taux de versement mobilité en France au 1er juillet 2021. De nouvelles communes sont également assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun.

Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement mobilité suivantes :

  • Communauté d’agglomération (CA) Guingamp Paimpol Agglomération : 0,50% (au lieu de 0.33%)
  • CA du Pays de Montbéliard : 1.10% (au lieu de 0.90%) et maintien du taux à 1.80% pour les communes concernées
  • Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort : 1.80% (au lieu de 1.70%)
  • CA Le Grand Périgueux : uniformisation du taux de 1,25% sur l’ensemble des communes de son périmètre (au lieu de 1.05% et 1.15% auparavant en fonction des communes)
  • Syndicat des mobilités du Pays Basque et Adour : 0.95% (au lieu de 0.80%) avec un lissage sur les années à venir :
    • 1.50% à compter du 1er janvier 2022
    • 1.85% à compter du 1er janvier 2023
    • 2% à compter du 1er janvier 2024.

Instauration d’un prélèvement sur les communes d’Ondres et de Saint Martin de Seignanx à compter du 1er janvier 2022 selon le lissage suivant :

  • 1.50% à compter du 1er janvier 2022
  • 1.85% à compter du 1er janvier 2023
  • 2% à compter du 1er janvier 2024
  • CA Yvetot Normandie : mise en œuvre du versement mobilité au taux de 0.45% sur les communes du périmètre
  • Communauté de communes Les Sorgues du Comtat (CCSC) : transfert de compétence mobilité par la commune de Sorgues à la CCSC (taux à 0.5%)
  • CA Bergeracoise : taux à 0.45% (au lieu de 0.30%) au 1er juillet 2021 puis à 0.60% au 1er janvier 2022
  • CA Territoires Vendômois : taux à 0.20% (au lieu de 0.15%) et maintien du taux à 0.60% sur les communes concernées
  • CA du Grand Châtellerault : taux à 0.80% (au lieu de 0.60%)
  • CA du Cotentin : uniformisation du taux à 1.50% sur l’ensemble du territoire (au lieu de 1.10% et 0% précédemment)
  • Seine Normandie Agglomération (SNA) : changement de dénomination de l’AOM Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) en SNA.

A partir du 1er juillet 2021, le versement mobilité sera également instauré sur le territoire de l’autorité organisatrice de la mobilité Mayenne communauté, au taux de 0,20 % (selon une lettre circulaire du 1er juin 2021 ).

Enfin, il a été acté la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey à partir du 1er juillet 2021 par circulaire du 1er juin 2021 (au lieu de 0.45%).

Nous vous rappelons que l’Urssaf propose de connaître le taux qui est applicable à la structure en saisissant le code postal ou la commune dans un module de recherche disponible   sur son site internet. Ce module devrait être actualisé dès le 1er juillet 2021.

Le service juridique-RH se tient à votre disposition pour tout complément d’information. 

_________________________  

1 Anciennement appelée « versement transport » et dont la dénomination a évolué avec la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités  
2 XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019  
3 Circulaire DSS/5C/DGCL 2012-143 du 2 avril 2012   

 

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

  • Le 20 septembre 2021
    Tournée des régions - Bourgogne-Franche-Comté

      9h30 à 12h30 - Réunion d’actualités - Focus : « La RIS et son plafonnement à 18% : anticiper et gérer cette situation ? »

    12h30 à 14h00 - Déjeuner convivial

    14h00 à 17h00 - Échanges sur les négociations et les orientations du syndicat

  • Le 28 septembre 2021
    Tournée des régions - Hauts-de-France

    9h30 à 12h30 - Réunion d’actualités juridique et sociale

    12h30 à 14h00 - Déjeuner convivial

    14h00 à 17h00 - Échanges sur les négociations et les orientations du syndicat

Tous les évènements

Suivez-nous :

Facebook Twitter Linkedin

Coordonnées

Elisfa - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora