Les avenants à la Convention collective nationale, signés par les partenaires sociaux et en cours d’extension auprès du ministère du Travail, sont applicables aux employeurs :
- compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord,
- signataires ou membres d’une organisation signataire de l’accord,
- ou signataires ou membres d’une organisation signataire ayant adhéré à la convention ou à l’accord après sa signature,
- ou qui ont adhéré à la convention ou à une organisation signataire après la signature du texte.
Lorsque qu’ils sont étendus par un arrêté du ministère du Travail, les textes deviennent obligatoires à l’ensemble des employeurs désignés par le champ d’application de la Convention collective.
Pour consulter et/ou télécharger un avenant cliquez sur l’une des années ci-dessous :
- Avenant 06-24 dispositions spécifiques pour le palier 4 (signé)
- Avenant 04-24 Dispositions relatives aux assistantes maternelles (signé) – Applicable à partir du 1er janvier 2025, uniquement en cas d’extension.
- Avenant 03-24 Statut cadre (signé)
- Avenant 01-24 Complémentaire santé (étendu)
- Avenant 04-23 Annexe 1 Lexique – Classification 2024 (étendu)
- Avenant 03-23 Bon syndicaux Développement du dialogue social mise en place des bons syndicaux.pdf (signé)
- Avenant 02-23 Rémunération minimum de branche (RMB) (étendu)
- Avenant 01-23 Rémunération minimum de branche (RMB) (étendu)
- Avenant n°10-22 consolidé modifiant les systèmes de classification et de rémunération (étendu).
Consolidé : c’est-à-dire intégrant dans l’avenant n°10-22 du 6 décembre 2022 les modifications apportées par l’avenant du 2 octobre 2023. - Avenant 10-2022 annoté (se connecter pour consulter l’avenant annoté).
- Avenant 09-22 Bons syndicaux (étendu)
- Avenant 08-22 Prévoyance (étendu)
- Avenant 07-22 Complémentaire santé (étendu)
- Avenant 06-22 valeur du point (étendu)
- Avenant 05-22 Rémunération minimum de branche (RMB) (étendu)
- avenant n°04-22 valeur du point (étendu)
- avenant n°03-22 PRO A (étendu)
- Avenant n02-22 Rémunération minimum de branche (RMB) (étendu)
- Avenant 01-22 Dialogue social (étendu)
- Avenant 07-21 Rémunération minimum de branche (étendu)
- Avenant à durée déterminé développement du dialogue social local (étendu).
- Avenant 06-21 Accord salarial application au 1er janvier 2022 (étendu)
- Avenant 05-21 Dialogue social (étendu)
- avenant 04 21 Rémunération minimum de branche (étendu)
- Avenant 03-21 Désignation d’un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et d’action sociale (étendu)
- avenant 01-21 Rémunération minimum de branche (étendu)
- Avenant 02-21 PRO A (étendu)
- Accord à durée déterminé bon syndicaux (étendu)
- Accord n° 07-20 prévoyance (étendu)
- Avenant 06-20 complémentaire santé (Garanties Santé au 01-01-2021 / Grille optique) (étendu)
- Avenant 05-20 accord formation professionnelle (étendu)
- avenant 04-20 dialogue social (étendu)
- Avenant 03-20 accord pro A (étendu)
- Avenant 02-20 Accord social RMB (étendu)
- Avenant 01-20 accord salarial valeur du point (étendu)
- Avenant n°10-18 Ordre public conventionnel (étendu)
- Avenant n° 09-18 Accord salarial Valeur du Point (étendu)
- Avenant 08-18 Désignation OPCO (étendu)
- Avenant n°07-18 Dialogue social (étendu)
- Avenant n°06-18 Complémentaire santé collective et obligatoire (étendu)
- Avenant n°05-18 Complémentaire santé collective et obligatoire (étendu)
- Avenant n°04-18 Ouverture du champ d’application de la Convention collective nationale (signé, non étendu)
- Avenant n01-18 RMB (étendu)
- Avenant n°04-17 accord salarial (étendu)
- Avenant 03- 17 Complémentaire Santé (étendu)
- Accord 02 17 Indemnités kilométriques (étendu)
- Accord 01 17 Égalité professionnelle (étendu)
- Avenant 04 16 RMB (étendu)
- Avenant n°03-16 Accord salarial relatif à la valeur du point (étendu)
- Avenant n°02-16 Accord salarial relatif à la RMB (étendu)
- Avenant 01-16 Prévoyance (étendu)