Accompagnement juridique

Une assistance juridique en matière de droit social (droit du travail et application de la convention collective nationale), droit de la sécurité sociale et droit des associations.

Notre équipe du pôle juridique et relations sociales (PJRS) vous accompagne au quotidien dans l’exercice de votre fonction employeur, pour toutes les questions en lien avec :

• Le droit du travail,
• La convention collective nationale,
• Le droit de la sécurité sociale,
• Le droit associatif,

 Le PJRS propose différents accompagnements afin de répondre à vos besoins.

a) Des permanences juridiques

Deux permanences sont mises en place :

• Une permanence téléphonique qui permet de répondre à l’oral à une question juridique que vous vous posez. La réponse réalisée oralement n’est pas doublée par un retour écrit. En effet, les permanences juridiques sont mises en place afin d’apporter, dans un délai court, une réponse à une question peu complexe ne nécessitant pas d’analyse de document.

Les permanences téléphoniques se déroulent toutes les matinées du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30. Pour avoir accès à ce service appelez le 01 58 46 13 40 et munissez-vous de votre numéro d’adhérent.

=> DROM-COM : afin que tous les adhérents d’Elisfa puissent bénéficier de ce service, la permanence téléphonique est ouverte et accessible les après-midi uniquement pour ces territoires.

• Une permanence mails qui permet de traiter des sujets plus complexes qui nécessitent par exemple une analyse juridique de document (contrat de travail, accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur ou relecture de statuts) ou faisant appel à des recherches plus pointues afin de s’assurer que la réponse apportée soit la plus adaptée. Pour cela, vous pouvez adresser toutes vos interrogations par courriel à l’adresse questionsjuridiques@elisfa.fr

b) Des guides pratiques

Un ouvrage dédié à la fonction employeur est mis en place et actualisé régulièrement par le PJRS : le Guide Pratique de l’Employeur. Cet ouvrage vous permettra de trouver des réponses à vos interrogations concernant, par exemple, les contrats de travail, le temps de travail, le CSE ou même la complémentaire santé !

Pour cela, rendez-vous sur notre site pour consulter le guide de l’employeur composé de multiples fiches pratiques sur les principales thématiques qui rythment la vie d’une structure, des modèles de contrats ou encore des modèles de lettres.

Un autre ouvrage permet aussi d’apporter toutes les réponses aux questionnements en lien avec la délégation de pouvoir. C’est un sujet central pour les associations employeuses de notre secteur. La délégation est essentielle afin de définir les rôles et les pouvoirs de chacune des parties (CA, bureau, président, directeur). Un guide dédié à la répartition et à la délégation de pouvoir est accessible en ligne sur notre site. De nombreux modèles sont également accessibles (modèle de délégation de pouvoir, de délégation de signature, de mandat).

Également, afin de s’assurer de toujours avoir les bonnes informations et d’être à jour de toutes les évolutions légales impactant la fonction employeur, le PJRS réalise chaque semaine des newsletters traitant d’un sujet d’actualité (jurisprudence, loi, décret) ayant un intérêt pour les employeurs de notre branche professionnelle.

c) Des simulateurs

Besoin de calculer une indemnité lors d’une rupture du contrat de travail d’un salarié ? Rendez-vous sur notre site et accédez à notre simulateur en ligne !

d) Des rencontres régulières avec les adhérents

Afin d’être au plus proche de nos adhérents, le pôle juridique et relations sociales organise un webinaire mensuel consacré à un point juridique spécifique chaque deuxième mardi du mois.

Vous pouvez vous y inscrire librement afin d’y participer et pouvoir poser vos questions. Vous pouvez retrouver nos webinaires précédemment animés sur la page dédiée du site internet d’Elisfa.

Des déplacements dans les régions sont également organisés afin de vous présenter les actualités légales ou conventionnelles du moment, en collaboration avec le ou la chargé(e) de mission du territoire.

Ce service est complémentaire à l’action menée au quotidien par le pôle juridique relations sociales.

Cette prestation est financée par votre cotisation à Elisfa.

Elisfa vous propose l’accès aux conseils juridiques d’un cabinet partenaire connaissant l’Economie Sociale et Solidaire et plus particulièrement nos secteurs d’activité.

Le Cabinet Cornillier Avocats, via des consultations téléphoniques répondra à toutes vos questions juridiques à l’exclusion de celles en lien avec le droit social (droit du travail et application de la convention collective nationale), le droit de la sécurité sociale et le droit associatif.

Vous pouvez contacter toute l’année le cabinet par téléphone au 01 40 49 02 19 du lundi au vendredi entre 9h00 et 12h30 en précisant votre numéro d’adhérent et vos coordonnées de contact. Pour les adhérents des DROM COM, le Cabinet Cornillier peut être contacté de 14h00 à 17h30.

Cornillier Avocats apporte expertise et conseils en droit des affaires au sens large (droit des associations, droit des contrats, droit immobilier, propriété intellectuelle, droit des assurances…) aux entreprises, quels qu’en soient la forme juridique, la taille, au quotidien ainsi que dans ses opérations exceptionnelles.

Au-delà de compétences juridiques, les avocats du cabinet portent en amont un regard constructif sur le contexte et les enjeux qui leur sont présentés. Ils agissent en guidant leurs clients pas à pas dans la mise en œuvre de solutions pragmatiques, impactantes et sécurisantes. Ils vous proposent un accompagnement de qualité fondé sur une écoute active et une implication totale.

Le cabinet peut intervenir :

• En apportant une réponse juridique rapide Il s’agit d’un conseil immédiat oral donné dans des situations peu complexes qui présente l’intérêt de permettre une continuité dans vos actions ou vos projets.

• En faisant une analyse juridique et proposer une/des solution(s)
  Il s’agit un conseil simple et efficace, support à une prise de décision et de position donné à l’issue d’une analyse juridique.
  Dans certaines situations, une réponse juridique ne peut pas être donnée spontanément et implique plus de temps de réflexion et d’analyse afin de fournir une ou plusieurs solutions adaptées et sécurisées.

• En validant une analyse juridique 
  Il s’agit d’un conseil pour sécuriser votre analyse en vous la confirmant, en étayant les raisons de la solution, ou en vous infirmant de façon motivée en vous proposant une solution alternative qui tienne compte de la situation, des enjeux et des objectifs en cause.

Cornillier Avocats apporte expertise et conseils en droit des affaires au sens large (droit des associations, droit des contrats, droit immobilier, propriété intellectuelle, droit des assurances…) aux entreprises, quels qu’en soient la forme juridique, la taille, au quotidien ainsi que dans ses opérations exceptionnelles.

Au-delà de compétences juridiques, les avocats du cabinet portent en amont un regard constructif sur le contexte et les enjeux qui leur sont présentés. Ils agissent en guidant leurs clients pas à pas dans la mise en œuvre de solutions pragmatiques, impactantes et sécurisantes. Ils vous proposent un accompagnement de qualité fondé sur une écoute active et une implication totale.

Le cabinet peut intervenir :

• En apportant une réponse juridique rapide 
  Il s’agit d’un conseil immédiat oral donné dans des situations peu complexes qui présente l’intérêt de permettre une continuité dans vos actions ou vos projets.

• En faisant une analyse juridique et proposer une/des solution(s)
  Il s’agit un conseil simple et efficace, support à une prise de décision et de position donné à l’issue d’une analyse juridique.
  Dans certaines situations, une réponse juridique ne peut pas être donnée spontanément et implique plus de temps de réflexion et d’analyse afin de fournir une ou plusieurs solutions adaptées et sécurisées.

• En validant une analyse juridique 
  Il s’agit d’un conseil pour sécuriser votre analyse en vous la confirmant, en étayant les raisons de la solution, ou en vous infirmant de façon motivée en vous proposant une solution alternative qui tienne compte de la situation, des enjeux et des objectifs en cause.

Il s’agit d’une offre spécifique réservée à nos adhérents, venant en complément de l’action menée au quotidien par notre pôle juridique relations sociales. Cette prestation est financée par votre cotisation à Elisfa.

Elisfa propose une prise en charge d’une partie des honoraires d’avocat dans le cadre de certains contentieux :

• procédures prud’homales de première instance,
• procédures devant les tribunaux de Sécurité sociale,
• dans le cadre de contentieux liés à la représentation du personnel
• dans le cas d’un contentieux en Cour d’Appel en lien avec des dossiers traités par les tribunaux précédemment cités.

Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts.

Cette proposition est financée par Elisfa à raison d’un montant annuel plafonné à
2 700 € par adhérent.

Cette participation financière est versée soit directement au cabinet de votre choix par le biais de production d’une facture au nom d’Elisfa, soit à la structure adhérente si vous avez déjà réglé la facture et qu’elle est adressée à votre établissement.

Exemple : dans le cadre d’un contentieux prud’homal votre avocat conseil fixe le montant des honoraires à 5 000 € TTC. Le cabinet envoie une première facture au nom d’Elisfa à la structure adhérente à Elisfa pour un montant de 2 700 € TTC. La structure nous la transmet par mail à l’adresse elisfa@elisfa.fr.

Elisfa règle cette facture directement à l’avocat en informant la structure.
La structure règle la seconde facture (le solde) soit 2 300 € directement à l’avocat.

Pour le cas où la structure n’a pas de conseil dédié, Elisfa propose le recours à un cabinet d’avocats partenaire spécialisé dans notre CCN, le cabinet Cornillier Avocats. Basé à Paris, ce cabinet a la capacité de vous représenter sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les honoraires de ce cabinet seront pris en charge par Elisfa dans la même limite du plafond indiqué ci-dessus.

Pour cela vous pourrez contacter le cabinet Cornillier Avocats au 01.40.49.02.19 en précisant votre numéro d’adhérent.

Cette offre est destinée aux litiges ou différends¹ avérés matérialisés par une convocation judiciaire. Elle aura pour objet de prendre en charge des frais de procédure.

Les exclusions 
L’offre Elisfa ne couvre pas :

• les litiges relatifs à votre vie privée ou ne relevant pas de l’exercice de l’activité statutaire déclarée et plus généralement ne relevant pas des garanties expressément décrites,
• les litiges collectifs ou individuels relevant de la défense d’intérêts généraux,
• les litiges dont les manifestations initiales sont antérieures et connues de vous à la prise d’effet de l’adhésion ou qui présentent une probabilité d’occurrence à l’adhésion,
• les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens ou les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles,
• les litiges résultant de l’inexistence d’un document à caractère obligatoire, de son inexactitude délibérée ou de sa non-fourniture dans les délais prescrits,
• les litiges relevant d’une garantie due par une compagnie d’assurance dommages ou responsabilité civile (sauf opposition d’intérêt ou refus injustifié d’intervenir de celle-ci) ainsi que ceux relevant du défaut de souscription par vous d’une assurance obligatoire,
• les litiges survenant lorsque vous êtes sous l’empire d’un état alcoolique, ou sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un dépistage,
• les litiges relatifs à l’expression d’opinions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales,
• les actions engagées par vos créanciers ou contre vos débiteurs s’ils font l’objet d’une procédure relevant de la Loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ou si vous faites l’objet d’une liquidation,
• les litiges survenant à l’occasion du fonctionnement ou de l’organisation interne, de la constitution, de la dissolution ou de la liquidation des adhérents bénéficiaires,
• les litiges relatifs à l’acquisition, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières,
• les litiges découlant de la qualité de propriétaire ou usufruitier de biens immobiliers donnés à bail ou destinés à la location,
• les litiges relatifs à la propriété intellectuelle (sauf en cas de détournement du nom de l’adhérent bénéficiaire),
• les litiges de nature douanière,
• les litiges vous opposant à Elisfa ou opposant les adhérents entre eux.

Que ce soit en recours ou en défense, Elisfa ne prend pas en charge (sauf dans le cadre de Solidasso cf point IV) :

• les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard.
• toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel.
• les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire.
• les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères.
• les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels.

Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter le Cabinet Cornillier Avocats par téléphone au 01 40 49 02 19 tous les jours de 9h00 à 12h30 (munissez-vous de votre numéro d’adhérent).

Il s’agit d’un contrat de responsabilité financière personnelle des dirigeants sociaux qui protège les fautes personnelles des dirigeants et leur évite d’amputer leur patrimoine personnel (habitation, économies). Il protège donc le patrimoine (personnel) du dirigeant associatif. « Solidasso» prendra en charge des indemnités ou dommages et intérêts dans les conditions du contrat.

Exemples :

• de fautes de gestion caractérisée (comptabilité mal tenue, déclaration inexacte, non-respect des décisions des bureaux, CA, assemblée générale),
• de risques psychosociaux (stress, harcèlement du personnel, discrimination),
• de violation flagrante des statuts de l’association,
• de non-respect des textes (lois, décrets, droit du travail).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche de présentation ci-jointe ou contacter directement l’assureur Plénita par téléphone au 01 47 70 61 97.

Livret d’information Solidasso.

Coordonnées téléphoniques : 01 47 70 06 05.
Visiter le site internet : Plénita.

___________________________
¹ LITIGE ou DIFFÉREND :   une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction ; pour être couvert par l’offre Elisfa, le litige ou le différend doit être survenu pendant la durée de l’adhésion.