Chapitre XIV Complémentaire santé

(chapitre non étendu)

Préambule

La complémentaire santé obligatoire permet, notamment, le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation en complément du régime de base de la sécurité sociale.

Afin d’assurer une meilleure mutualisation des risques, les partenaires sociaux décident de recommander cinq organismes. Ces organismes ont été choisis à la suite d’une procédure de mise en concurrence transparente.

Le présent chapitre prévoit un régime de base qui constitue un socle que les partenaires sociaux considèrent comme minimal, ne remettant pas en cause les régimes d’entreprise plus favorables.

Ce régime répond aux objectifs suivants :

La mutualisation des risques au niveau professionnel qui permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d’une protection sociale complémentaire,
L’accès aux garanties collectives, pour tous les salariés de la branche, sans considération, notamment d’âge ou d’état de santé,
L’organisation d’un niveau de couverture complémentaire santé obligatoire conforme aux besoins de la Branche,
La prévision du mécanisme de portabilité des droits instaurée par la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi,
L’affectation d’une partie du budget du régime à une politique d’action sociale et de prévention adaptée aux métiers de la branche, et menée en collaboration avec tous les autres dispositifs d’action sociale mis en œuvre par les organismes spécifiquement dédiés à la branche.

L’ensemble des organismes assureurs recommandés propose des garanties définies paritairement. Ces contrats de garanties collectives sont identiques auprès des cinq organismes recommandés.

Ce présent chapitre est complété par le Protocole Technique et Financier, et par le Protocole de Gestion Administrative. Ces protocoles sont communs aux organismes assureurs et conclus dans les mêmes conditions.

Les modalités de gestion sont précisées dans le contrat d’assurance collective conclu avec chacun des organismes recommandés.

Article 1 Adhésion du salarié

1.1 Définition des bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette couverture complémentaire santé collective sont les salariés y compris les assistants·es maternels·les relevant de la convention collective des Acteurs du Lien Social et Familial à titre obligatoire et le conjoint ou l’enfant à titre facultatif.

L’accès au régime complémentaire se fait sans condition d’ancienneté au sein de l’entreprise.

1.2 Dispenses d’affiliation

Le salarié peut dans certaines conditions demander à être dispensé d’adhésion. Deux types de dispenses peuvent être distinguées.

a) Cas de dispense dites de « droit » (ordre public)

Les dispenses d’ordre public peuvent être sollicitées par le salarié ne souhaitant pas s’inscrire au contrat collectif sans opposition de l’employeur. Ces cas de dispenses sont ouverts pour :

Le salarié embauché avant la mise en place par décision unilatérale du régime prévoyant une cotisation salariale ;

Le salarié bénéficiant d’une couverture complémentaire Santé solidaire (C2S). Cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Le salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure, cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel ;

Le salarié couvert par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

Le salarié qui bénéficie pour les mêmes risques, même en tant qu’ayants droit, du fait d’un autre emploi, d’une couverture collective relevant de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
- Dispositif de garanties remplissant les conditions du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (régime complémentaire santé collectif et obligatoire) ;
- Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
- Dispositif de garanties prévu par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, ou par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;
- Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

Le salarié en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à trois mois et qui justifient d’une couverture de santé « responsable ».

Pour le cas de dispense précité à l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, le salarié nouvellement embauché pourra demander à être dispensé d’adhérer à la couverture complémentaire santé obligatoire de l’employeur si le régime de son conjoint prévoit une couverture soit obligatoire ou facultative du conjoint.

b) Cas de dispenses prévues par l’accord collectif

Conformément aux différents cas de dispense prévus par l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale et ne remettant pas en cause l’exonération de cotisations de sécurité sociale du régime de complémentaire santé obligatoire, il sera possible pour le salarié relevant de l’un des cas suivants, de demander à être dispensé de la couverture complémentaire santé obligatoire.

Ces cas de dispenses sont ouverts pour :

Le salarié et apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de couverture de frais de santé ;
Le salarié et apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;
Le salarié à temps partiel et apprenti dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute annuelle ;
Le salarié couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut être valable que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
Le salarié qui bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.

Il est précisé qu’un salarié ayant droit au titre de la couverture complémentaire santé dont bénéficie son conjoint, salarié dans une autre entreprise, ne pourra demander à être dispensé d’adhérer à la couverture complémentaire santé obligatoire de son employeur que si le régime de complémentaire santé de son conjoint prévoit une couverture obligatoire du conjoint. Cette disposition s’applique pour le salarié en cours de contrat.

Les entreprises non adhérentes à l’un des contrats d’assurances souscrits auprès des assureurs recommandés devront prévoir la mise en œuvre de ces dispenses d’adhésion.

La cotisation des apprentis et des salariés bénéficiant d’un parcours emploi compétences est totalement prise en charge par le fonds d’action sociale conformément à l’article 8.4 du présent avenant, sous réserve des fonds disponibles.

c) Procédure pour bénéficier d’un cas de dispense

Le salarié souhaitant être dispensé de la complémentaire santé doit en faire la demande par écrit, auprès de l’employeur, qui la conservera. Cette demande doit indiquer le refus d’affiliation et le motif exact parmi les cas listés et être accompagnée des justificatifs nécessaires. Conformément aux obligations légales, l’employeur devra informer le salarié des conséquences de sa demande de dispense.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié concerné.

Cette demande de dispense doit être formulée dans :

Les trente jours suivant la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire pour le salarié présent au moment de cette mise en place ou en cas de changement de situation personnelle du salarié,
Les quinze jours suivant l’embauche du salarié ;

L’absence de délivrance du justificatif dans les délais impartis entraine l’affiliation automatique.

A défaut de demande de dispense, le salarié est affilié au premier jour du mois de l’embauche.

Le salarié est tenu de cotiser et de s’affilier à la complémentaire santé obligatoire mis en place dans son entreprise lorsqu’il cesse de justifier de sa situation d’exclusion.

Le salarié peut à tout moment revenir sur sa décision d’être dispensé de la complémentaire santé obligatoire et de solliciter par écrit l’affiliation auprès de son employeur.

Versement santé

Le versement santé pourra être versé au salarié qui justifie d’une couverture complémentaire santé individuelle et responsable et qui demande une dispense d’affiliation conformément aux dispositions de l’article L 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 Caractère Responsable du contrat

Le contrat d’assurance collective de complémentaire santé obligatoire respecte les dispositions des articles L. 871-1 et D. 871-1 et suivants du Code de la sécurité sociale relatives au contrat d’assurance maladie complémentaire dit « responsables ».

Article 3 Garanties

Les garanties sont établies sous réserve des évolutions légales et réglementaires.

Le niveau des garanties ainsi que le taux de cotisation pourront être modifiés par accord entre la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation et les assureurs recommandés sur proposition de la Commission Paritaire Santé et Prévoyance.

Les entreprises non adhérentes à l’un des contrats d’assurance souscrit auprès des organismes assureurs recommandés seront libres de fixer un niveau de prestation équivalent ou supérieur.

Le tableau des garanties mises en place au titre de la couverture complémentaire santé obligatoire est annexé au présent chapitre de la convention collective (annexe 1 Tableau des garanties).

Article 4 Financement du contrat frais de santé

4.1 Structure de la cotisation

Le salarié s’acquitte obligatoirement la part salariale de la cotisation « salarié isolé » servant au financement des garanties définies au présent chapitre, sous réserve des dispenses valablement accordées au titre de l’article 1.2 du présent chapitre.

Parallèlement à sa couverture obligatoire « salarié isolé », le salarié peut couvrir ses ayants-droits de façon facultative. Les cotisations afférentes à cette extension de garantie sont entièrement à la charge du salarié, sous réserve des dispositions particulières de l’article 4.3 ci-après.

Les cotisations, les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette couverture sont déterminées dans le contrat d’assurance sous le contrôle de la Commission Paritaire Santé et Prévoyance.

La définition des ayants-droits est inscrite à l’annexe 2 du présent chapitre de la convention collective.

Toutes options facultatives, à la demande du salarié, venant compléter le régime obligatoire applicable seront à la charge exclusive de ce dernier.

Si un régime obligatoire plus favorable est mis en place dans l’entreprise, la répartition des cotisations est soumise aux dispositions prévues au paragraphe 4.3 ci-après.

4.2 Assiette de cotisation : montant ou taux

Les cotisations servant au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire sont établies en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Ce plafond de la Sécurité Sociale évolue chaque année ce qui, de fait, impact le montant de la cotisation.

Les cotisations ci-dessous définies sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés.

4.2.1. Régime général de sécurité sociale

	Régime complémentaire minimal obligatoire (Régime de base)	Option 1 En supplément du régime complémentaire minimal obligatoire	Option 2 En supplément du régime complémentaire minimal obligatoire
Salarié isolé obligatoire	1.60% PMSS	0.58%	1,09%
Conjoint facultatif	1.71% PMSS	0.58%	1,09%
Enfant facultatif	0.90% PMSS	0.37%	0.63%

4.2.2. Régime local : Alsace Moselle

	Régime complémentaire minimal obligatoire (Régime de base)	Option 1 En supplément du régime complémentaire minimal obligatoire	Option 2 En supplément du régime complémentaire minimal obligatoire
Salarié isolé obligatoire	1.21%	0.58%	1,09%
Conjoint facultatif	1.17%	0.58%	1,09%
Enfant facultatif	0.61%	0.37%	0.63%

Conformément aux dispositions du décret du 8 septembre 2014 (n°2014-1025), les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

4.3 Répartition des cotisations

La cotisation « salarié isolé » est prise en charge par l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

part patronale : 60% ;
part salariale : 40%.

L’employeur prend en charge 12% de la cotisation du premier et du deuxième « enfant facultatif ».

Les entreprises non adhérentes à l’un des contrats d’assurance auprès des assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 % de la cotisation « salarié isolé » correspondant à la couverture complémentaire santé obligatoire mise en place dans leur entreprise, ainsi

qu’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 12 % de la cotisation « enfant facultatif » du premier et du deuxième enfant.

Article 5 Maintien de la complémentaire santé et suspension du contrat de travail

a) Les garanties définies au régime de complémentaire santé seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants, en contrepartie du paiement des cotisations salariales et patronales :

Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,
- Arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles,
- Accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle,
- Exercice du droit de grève,
- Congé de solidarité familiale et de soutien familial,
- Congés payés légaux, conventionnels et exceptionnels.

En tout état de cause les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur versées directement par lui ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou période d’activité partielle, partielle longue durée ou congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité) donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement.

L’entreprise verse une contribution identique à celle versée pour le salarié actif pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de sa part de cotisation. Dès lors qu’il n’y a pas maintien de salaire total ou partiel par l’employeur, le salarié devra s’acquitter de sa contribution directement auprès de l’organisme assureur conformément au b) du présent article.

En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (notamment en cas de congé sabbatique, congés sans solde, congé parental d’éducation total), la couverture complémentaire santé obligatoire pourra être maintenue à la demande du salarié dès la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.

Dans une telle hypothèse, le salarié doit faire la demande de ce maintien de la couverture complémentaire santé à l’organisme assureur.

c) Dans les cas décrits au b), dès lors qu’il n’y a pas maintien de salaire total ou partiel par l’employeur, le salarié devra s’acquitter de sa contribution directement auprès de l’organisme assureur.

Le salarié visé dans le b) pourrait bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de la cotisation globale dans le cadre des mesures d’action sociale mise en place par l’article 8 du présent chapitre.

Article 6 Portabilité de la complémentaire santé cessation des garanties – Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé

6.1 Maintien des garanties au titre de la portabilité

Le salarié qui remplit les conditions définies à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale pourra bénéficier de la portabilité de la couverture complémentaire santé obligatoire pendant la durée de sa période d’indemnisation du chômage, sans pouvoir dépasser la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont successifs chez le même employeur, dans la limite de douze mois.

Toutes les modifications éventuelles apportées aux dispositions contractuelles applicables au salarié actif, pendant la période de portabilité, seront opposables dans les mêmes conditions aux bénéficiaires de la portabilité.

Le financement de cette portabilité fait partie intégrante de la cotisation prévue à l’article 4.2 de la couverture complémentaire santé obligatoire.

Ainsi, l’ancien salarié bénéficiaire du dispositif ne devra s’acquitter d’aucune cotisation à ce titre.

6.2 Maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin)

Pour tout salarié, la garantie cesse d’être accordée au dernier jour du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise ou à l’expiration du dispositif de portabilité défini à l’article 6.1.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « loi Evin »), une garantie frais de santé est proposée sans condition de durée, de période probatoire ni d’examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :

Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, les demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage, les ayants droits du salarié décédé, les bénéficiaires d’un revenu de remplacement ;

Les intéressés doivent en faire la demande soit dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail, ou le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient (article 6.1 du présent chapitre).

Les personnes garanties du chef d’un salarié décédé pendant une période minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivants le décès.

L’organisme assureur s’engage à ne pas appliquer, une cotisation : supérieure à celle des salariés actifs la première année, supérieure de plus de 25 % la deuxième année, et de plus de 50 % la troisième année. À compter de la quatrième année suivant la sortie du contrat collectif, l’organisme assureur retrouve la liberté de fixer le montant de la cotisation.

La Commission Paritaire Santé et Prévoyance assurera le suivi du régime de portabilité (article 6.1 du présent chapitre) et du régime du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 (article 6.2 du présent chapitre) en lien avec les organismes assureurs recommandés. Les modalités de suivi seront établies dans le cadre du Protocole de Gestion Administrative.

Article 7 Cas des multi-employeurs

Conformément à l’article R. 242-1-5 du Code de la sécurité sociale un salarié travaillant chez plusieurs employeurs, a l’obligation d’en informer chacun de ses employeurs. Cette information est nécessaire afin que chaque employeur puisse se conformer aux obligations légales ou conventionnelles.

Article 8 Fonds d’action sociale

8.1 Fonds d’action social

Un fonds d’action sociale est mis en place pour l’ensemble des entreprises dans la Branche professionnelle, destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité.

Le financement s’effectue à hauteur de 2% du montant de la cotisation.

8.2 Gestion du fonds d’action sociale

Le fonds d’action sociale est administré par la Commission Paritaire Santé et Prévoyance, par délégation et après validation de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

8.3 Prestation du fonds d’action sociale

Les partenaires sociaux décident des actions susceptibles d’être financées dans le cadre du fonds d’action sociale, en fonction des besoins des salariés affiliés au régime mutualisé qui sont identifiés en relation avec les organismes recommandés, ainsi qu’en fonction du niveau des ressources allouées à ce fonds dédié au vu des cotisations versées.

8.4 Prise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés

En application des dispositions des articles R. 912-1 et -2 du code de la sécurité sociale, il est décidé la prise en charge totale de la cotisation au régime de complémentaire santé de :

Apprenti pouvant bénéficier des dispenses d’adhésion prévues au b du 2° de l’article R. 242-1-6,
Apprenti dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts, lorsque ceux-ci adhérent au régime collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
Salarié en contrat à durée déterminée bénéficiaire d’un parcours emploi compétences conformément aux dispositions des articles L5134-19-1 et suivants du code du travail.

Pour la prise en charge des cotisations, il est instauré un mécanisme de subrogation pour le salarié concerné par les dispositions du présent article.

Lorsque l’employeur a souscrit un contrat d’assurance chez l’un des organismes assureurs recommandés par la Branche, ceux-ci dispensent du paiement des cotisations le salarié concerné.

L’organisme assureur demande le remboursement de la prise en charge des cotisations auprès de l’organismes gestionnaire du fonds d’action sociale conformément au Protocole Technique.

Cette mesure est applicable dans la limite des fonds disponibles au fonds d’action sociale.

8.5 Désignation d’un gestionnaire unique

Conformément à l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d’action sociale en conformité avec le règlement du fonds.

Ce choix s’effectue à la suite d’une procédure de mise en concurrence des organismes assureurs recommandés et prendra effet au 1er janvier 2026.

8.6 Contrôle par la commission paritaire de Branche

Conformément à l’article R. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Commission Paritaire Santé Prévoyance contrôlera la mise en œuvre des actions de prévention par les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le Protocole Technique.

Article 8.2 Bénéficiaires des actions individuelles

Peuvent bénéficier des aides du fonds d’action sociale conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d’embauche :

L’ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des Acteurs du Lien Social et Familial ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de complémentaire santé est maintenu au titre des a) et b) de l’article 5 du présent chapitre ;
Les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de complémentaire santé définie à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale

Selon les aides créées et les conditions fixées par le Protocole Technique, les ayants-droits de ces salariés (conjoint. e, partenaire de PACS ou concubins au sens du Code civil et les enfants du salarié avant leur 26ème anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires.

Article 8.3 Bénéficiaires des actions collectives

Les actions collectives bénéficient à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de l’accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l’action puisse être mise en œuvre.

Article 8.4 financement du fonds d’action sociale

Conformément aux articles L. 912-1, R. 912-1 et R. 912-3 du Code de la sécurité sociale, le fonds d’action sociale est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation versée au titre de l’alternative du régime de complémentaire santé, tel que défini à l’article 4.2 du présent chapitre, mise en place de manière obligatoire dans l’entreprise ; par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective ALISFA.

Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d’un organisme assureur recommandé nommés dans l’article 11 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l’assureur.

Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d’un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties mises en place dans l’entreprise. L’organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds d’action social directement à l’organisme gestionnaire tel que défini dans l’article 8.5.

Article 8.5 Gestionnaire unique du fonds d’action sociale

Conformément à l’article L912-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d’action sociale est :

L’OCIRP, Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance, Union d’institutions de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale – Siège social : 17 rue de Marignan – CS 50 003 – 75008 Paris.

Le gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds d’action sociale visé à l’article 8.

Article 8.6 Contrôle par la commission paritaire de branche

Conformément à l’article R. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la CPSP contrôlera la mise en œuvre des actions de prévention par le gestionnaire unique les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique.

Article 9 Suivi du régime de complémentaire santé

Article 9.1 au niveau de la branche

Le régime de couverture complémentaire santé obligatoire est administré par la Commission Paritaire Santé et Prévoyance, par délégation de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Les organismes recommandés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses nécessaires aux travaux de suivi du régime de la Commission Paritaire Santé et Prévoyance, au plus tard au 1er juin suivant la clôture de l’exercice.

Les conditions de suivi technique sont précisées par les dispositions du Protocole de Gestion Administrative.

En fonction de l’équilibre financier du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des comptes par les organismes assureurs, les garanties et/ou cotisations pourront faire l’objet d’un ajustement négocié par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Article 9.2 au niveau de l’entreprise

Dans le cadre d’une gestion paritaire du régime mutualisé de complémentaire santé, les entreprises n’ayant pas souscrit un contrat dans le cadre de la recommandation définie au présent accord doivent fournir les comptes de résultats annuels du régime en vigueur dans l’entreprise et les porter à la connaissance du comité social et économique pour information.

L’établissement de ces comptes de résultats relevant d’une obligation de l’organisme assureur au titre de l’article 15 de la Loi du 31 décembre 1989 dont le contenu est précisé dans le décret n°90-769 du 30 août 1990.

Article 10 Révision des conditions de mutualisations et de recommandation

En application de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires procéderont à un réexamen du régime défini par le présent chapitre tous les 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2026. A cette fin, les partenaires sociaux se réuniront au plus tard six mois avant l’échéance du terme.

Le réexamen interviendra sur la base des données fournies par les organismes assureurs dans le cadre du suivi du régime tel que défini à l’article 9 du présent chapitre.

Les parties ont la possibilité de remettre en cause à tout moment après la première année d’exécution le(s) contrat(s) souscrit(s) avec les organismes recommandés sans frais, ni pénalité. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande.

Article 11 Organismes recommandés

Les organismes d’assurance sont recommandés après une procédure de mise en concurrence préalable conforme aux articles L. 912-1, et D. 912-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises couvertes par le champ d’application du présent chapitre, pour assurer la couverture complémentaire santé obligatoire, le (s) organismes (s) suivant (s) :

AESIO MUTUELLE, Mutuelle agréée pour pratiquer les activités du livre II du Code de la Mutualité – Siège social : 173 rue de Bercy, 75012 PARIS

APICIL Prévoyance, Institution de prévoyance, régie par les dispositions du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale – Siège social : 51 Boulevard Marius Vivier-Merle, 69003 LYON France
HARMONIE Mutuelle, Mutuelle agréée pour pratiquer les activités du livre II du Code de la Mutualité – Siège social : 35 rue Claude Bonnier, 33 054 BORDEAUX CEDEX

Mutuelle OCIANE MATMUT, Mutuelle agréée pour pratiquer les activités du livre II du Code de la Mutualité – Siège social : 143 rue Blomet, 75 015 PARIS

SOLIMUT Mutuelle de France, Mutuelle de France, Mutuelle interprofessionnelle agréée pour pratiquer les activités du livre II du code de la Mutualité – Siège social : Castel Office, 7 quai de la Joliette, 13 002 MARSEILLE

Article 12 Mise en place de la complémentaire santé dans l’entreprise

Dans les entreprises dotées d’institution représentative du personnel, et comptant plus de cinquante salariés, les employeurs devront consulter les instances représentatives du personnel sur la mise en place ou la modification de la complémentaire santé obligatoire pour les entreprises. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra informer les instances représentatives du personnel.

^[58] Article 4 Financement du contrat frais de santé : Sous réserve du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles