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Valeur du point, rémunération minimum de branche et SMIC au 1er janvier 2023

le 5 janvier 2023

Qui dit nouvelle année dit bonnes résolutions mais également nouvelles dispositions ! Nous reprenons ci-dessous les évolutions concernant la valeur du point, la rémunération minimum de branche et le SMIC.

Extension de l’avenant 06-22 revalorisant la valeur du point à 57,50 euros au 1^er janvier 2023

Le 15 septembre 2022, les partenaires sociaux ont signé l’avenant 06-22 relatif à la valeur du point. Par cet accord, la valeur du point a été revalorisée et portée à 57,50 euros à compter du 1^er janvier 2023 pour les structures adhérentes à Elisfa.

Par un arrêté d’extension, en date du 5 décembre 2022 publié au Journal officiel du 24 décembre 2022 , cette disposition est également rendue obligatoire pour l’ensemble des structures de la branche des Acteurs du Lien Social et Familial (Alisfa) au premier jour du mois suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord de branche.

Ainsi, la valeur du point portée à 57,50 euros, doit s’appliquer à toutes les structures relevant de la convention collective des Acteurs du Lien Social et Familial (ALISFA)dès les paies du mois de janvier2023.

Extension de l’avenant 05-22 revalorisant le plancher conventionnel de la rémunération minimum de branche (RMB)

L’avenant 05-22 revalorisant le plancher conventionnel de la RMB à 20 387 euros annuels bruts pour un temps plein a été étendu par le Ministère du Travail du Plein emploi et de l’Insertion par un arrêté du 5 décembre 2022 paru au Journal officiel du 27 décembre 2022.

Ainsi, toutes les structures doivent désormais appliquer ce plancher conventionnel à compter du 1^er janvier 2023.

La revalorisation de la valeur du point à 57,50 euros a pour effet d’abaisser le niveau maximum de la pesée concernée par la RMB.

Nous vous rappelons que la convention collective prévoit deux systèmes de rémunération :

Un salaire de base calculé selon la formule : pesée du poste X la valeur du point fixée à 57,50 euros depuis le 1^er janvier 2023 ;
Un salaire de base fixé en application de la rémunération minimum de branche composée d’un plancher conventionnel, qui est défini par les partenaires sociaux de la branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa), augmenté de 15 euros annuels bruts pour chaque point de pesée supplémentaire.

À ce jour, la rémunération minimum de branche, avec un plancher conventionnel fixé pour un temps plein à 20 387 euros annuels bruts s’applique aux pesées comprises entre 292 et 376 points. À partir de la pesée 377, le salaire de base se calcule avec la valeur du point à 57,50 euros.

RMB et incidence de l’augmentation du SMIC

Le décret n° 2022-1608 publié au Journal officiel le 23 décembre 2022 revalorise le SMIC à compter du 1^er janvier 2023. Son montant horaire brut est désormais fixé à 11,27 euros soit 1709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ainsi, le SMIC annuel brut au 1^erjanvier 2023 est 20 511,40 € rattrapant ainsi le plancher conventionnel fixé à 20 387 euros. Les pesées allant de 292 à 300 inclues sont donc inférieures au SMIC.

Par conséquent, l’employeur devra être vigilant sur les niveaux de rémunérations les plus bas de la structure en s’assurant que l’application du SMIC est bien respectée.

Légalement, pour vérifier l’application du SMIC à un salarié, l’employeur doit calculer la rémunération mensuelle brute du salarié en incluant la rémunération minimum de branche correspondant à sa pesée à laquelle il additionne la RIS ainsi que les indemnités diverses dont le cas échéant l’indemnité de passage. Les salariés ayant un brut mensuel inférieur au SMIC auront un rattrapage de leur rémunération correspondant à la différence entre la somme obtenue et le montant du SMIC.

Cependant Elisfa préconise compte tenu du contexte actuel et dans un souci de simplification pour l’employeur, de prendre en compte uniquement la rémunération minimum de branche correspondant à la pesée du salarié, à l’exclusion de toutes primes et de la RIS.

Ainsi, Elisfa préconise d’appliquer le SMIC pour les pesées allant de 292 à 300 inclues. En effet, la rémunération minimum de branche pour ces pesées est en dessous du SMIC :

Pesée	RMB
292	20 387
293	20402
294	20417
295	20432
296	20447
297	20462
298	20477
299	20492
300	20507

Dès lors que le montant annuel brut est inférieur à 20 511,40 €, l’employeur devra appliquer sur le bulletin de salaire :

Une ligne correspondant au salaire de base du salarié soit la rémunération minimum de branche correspondant à sa pesée,
Une ligne correspondant à la RIS calculée sur ce salaire de base,
Une ligne correspondant au montant différentiel entre le salaire mensuel brut conventionnel (RMB) et le SMIC mensuel brut

Les salariés en contrat d’apprentissage ainsi qu’en contrat de professionnalisation dont la rémunération est calculée en fonction d’un pourcentage du SMIC sont également concernés par cette revalorisation du SMIC à compter du 1^er janvier 2023.

Pour information, les partenaires sociaux se rencontreront mi-janvier lors d’une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) pour échanger sur la valeur du plancher conventionnel au vu de la revalorisation du SMIC.