À titre de rappel, les salariés relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle sont redevables d’une cotisation supplémentaire afin de financer le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace Moselle en application de l’article L.242-13 du code de la sécurité sociale.
Qui sont les bénéficiaires de cette assurance maladie ?
Le régime local Alsace-Moselle bénéficie aux salariés assurés au régime général et à leurs ayants droit notamment :
- Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57), quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
- Les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements (par exemple les chauffeurs-livreurs, commerciaux, etc.)
- Salariés itinérants rattachés à un établissement hors Alsace-Moselle qui y exercent leur activité, dès lors que leur contrat de travail précise qu’ils exercent leur activité au moins en partie en Alsace-Moselle.
- Les anciens travailleurs frontaliers…
Cette cotisation supplémentaire est définie chaque fin d’année par le conseil d’administration pour l’année à venir. Le 16 décembre dernier, le conseil d’administration du régime local d’Alsace-Moselle1 s’est réuni. Il a été décidé d’une baisse de ce taux pour l’ensemble des bénéficiaires relevant du régime local d’assurance d’Alsace Moselle.
A cet effet, depuis le 1er avril 2022, le taux de cotisation du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est abaissé à hauteur de 1,3% contre 1,5% auparavant. Cette cotisation n’avait pas évolué depuis janvier 2012. Cette cotisation s’applique sur les salaires, mais également sur certains revenus de remplacement (indemnités d’activité partielle, allocations chômage, avantages de retraite, etc.).
Ainsi, depuis le 1er avril 2022 les taux de cotisation du régime local d’assurance maladie d’Alsace- Moselle sont les suivants :
- Taux normal (salaire inférieur à 2,5 SMIC) : 14,30% dont 13% part patronale et 1,30% part salariale
- Taux spécifiques (salaire inférieur ou égal à 2,5 SMIC) : 8,30% dont 7% part patronale et 1,30% part salariale
Nous vous invitons à vérifier que vos logiciels de paie sont paramétrés avec ce nouveau taux de cotisation.
Le pôle juridique relations sociales reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
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