Le salaire minimum de croissance (SMIC) devrait une fois encore augmenter à compter du 1er août 2022.
NB : La loi1 prévoit en effet une revalorisation dite « automatique » en cours d’année lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC. La hausse prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.
L’INSEE2 vient de communiquer les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation correspondant à une augmentation de 2,0115 %. En conséquence, et sous réserve de l’arrondi, le taux horaire du SMIC brut devrait passer de 10,85 € à 11,07 € au 1er août 2022 en application des règles de revalorisation automatique.
Un arrêté devrait prochainement être publié pour acter cette revalorisation du SMIC.
Pour rappel, la convention collective prévoit deux systèmes de rémunération :
- un salaire de base calculé selon la formule : pesée du poste x la valeur du point fixée à 56 euros depuis le 1er juillet 2022,
- un salaire de base fixé en application de la rémunération minimum de branche composée d’un plancher conventionnel, qui est défini par les partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial (Alisfa), augmenté de 15 euros annuels bruts pour chaque point de pesée supplémentaire.
À ce jour, le plancher conventionnel de la rémunération minimum de branche est fixé pour un temps plein à 19 867 euros annuels bruts depuis le 1er mai 2022. Le mécanisme de rémunération minimum de branche s’applique aux pesées 292 à 377 points comprise. À partir de la pesée 378, le salaire de base se calcule avec la valeur du point à 56 euros.
Sous réserve de la publication de l’arrêté, à compter du 1er août 2022, le SMIC annuel brut serait fixé à 20 147,40 euros rattrapant alors le plancher conventionnel fixé à 19 867 euros. Par conséquent, l’employeur devra être vigilant sur les niveaux de rémunérations les plus bas de la structure en s’assurant que l’application du SMIC est bien respectée.
Légalement, pour vérifier l’application du SMIC à un salarié, l’employeur doit calculer la rémunération mensuelle brute du salarié en incluant la rémunération minimum de branche correspondant à sa pesée à laquelle il additionne la RIS ainsi que les indemnités diverses dont le cas échéant l’indemnité de passage. Les salariés ayant un brut mensuel inférieur au SMIC auront un rattrapage de leur rémunération correspondant à la différence entre la somme obtenue et le montant du SMIC.
Cependant Elisfa préconise compte tenu du contexte actuel et dans un souci de simplification pour l’employeur, de prendre en compte uniquement la rémunération minimum de branche correspondant à la pesée du salarié, à l’exclusion de toutes primes et de la RIS. Ainsi Elisfa préconise d’appliquer le SMIC pour les pesées allant de 292 à 3103. En effet, la rémunération minimum de branche pour ces pesées est en dessous du SMIC :
| Pesée | RMB |
|---|---|
| 292 | 19 867,00 |
| 293 | 19 882 |
| 294 | 19 897 |
| 295 | 19 912 |
| 296 | 19 927 |
| 297 | 19 942 |
| 298 | 19 957 |
| 299 | 19 972 |
| 300 | 19 987 |
| 301 | 20 002 |
| 302 | 20 017 |
| 303 | 20 032 |
| 304 | 20 047 |
| 305 | 20 062 |
| 306 | 20 077 |
| 307 | 20 092 |
| 308 | 20 107 |
| 309 | 20 122 |
| 310 | 20 137 |
Dès lors que le montant annuel brut est inférieur à 20 143,80 euros, l’employeur devra appliquer sur le bulletin de salaire :
- une ligne correspondant au salaire de base du salarié soit la rémunération minimum de branche correspondant à sa pesée,
- une ligne correspondant à la RIS calculée sur ce salaire de base,
- une ligne correspondant au montant différentiel entre le salaire mensuel brut conventionnel (RMB) et le SMIC mensuel brut
Les salariés en contrat d’apprentissage ainsi qu’en contrat de professionnalisation dont la rémunération est calculée en fonction d’un pourcentage du SMIC sont également concernés par cette revalorisation du SMIC à compter du mois d’août 2022.
Elisfa ne manquera pas de vous tenir informés sur la position des partenaires sociaux suite à cette augmentation annoncée du SMIC.
Le pôle juridique relations sociales reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
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