Elisfa est membre du Comité partenarial Petite enfance de la CNAF et à ce titre reçoit et est invité à diffuser largement des informations à destination de structures de notre branche. La circulaire 2024-013 relative au renforcement du financement du temps de travail hors présence des enfants au sein des Eaje Psu intéresse particulièrement les structures ayant une activité petite enfance et c’est pourquoi nous la relayons dans cet article envoyé à toutes les structures de la branche.
Cette circulaire rappelant également les principales mesures de la Cog 2023-2027, nous revenons aussi dans cet article sur la mesure annoncée d’un bonus « socle social commun » destiné au financement de la revalorisation des salaires pour les gestionnaires d’EAJE Psu.
Dans un communiqué de presse du 18 décembre dernier, le Conseil d’administration de la CNAF annonçait l’adoption à l’unanimité de deux mesures en faveur de la qualité dans les crèches financées par la Psu (Prestation de service unique), en l’occurrence, un renforcement du financement du temps de travail hors présence des enfants avec :
- Une prise en charge, à compter de 2024, de 3 journées pédagogiques dédiées à la réflexion des professionnel·le·s sur le projet ;
- Une meilleure prise en charge des heures nécessaires à la « préparation à l’accueil de l’enfant », à compter de 2025.
La circulaire 2024-013 du 18 janvier 2024, téléchargeable sur la page « Partenaires Petite enfance » du site caf.fr : https://www.caf.fr/partenaires/etablissement-d-accueil-du-jeune-enfant précise les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux financements qui représentent un budget de 20,4 millions d’€ en 2024 pour les journées pédagogiques (27,9 millions d’€ à horizon 2027), et 20,8 millions d’€ en 2025 pour la réforme du calcul et la réorientation des « heures de concertation » vers la « préparation de l’accueil de chaque enfant » (21,5 millions d’€ à horizon 2027) ; cette réorientation du financement vient en effet le majorer puisque la caf passera d’un financement au nombre de places à un financement au nombre d’enfants accueillis (en moyenne 2,4 par place).
Au-delà des précisions sur le financement des deux mesures ci-avant, cette circulaire rappelle dans son introduction « qu’un financement basé en majeure partie sur le nombre d’heures facturées, principe sur lequel repose la Psu, prend « peu en compte des éléments structurants de qualité (temps de réflexion et de concertation des équipes, analyse de la pratique, supervision, soutien à la parentalité) » comme le relève l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » de mars 2023. Les inspecteurs y analysent en effet que « ce financement, pensé pour offrir aux familles une facturation au plus près de leurs besoins, a […] donné aux professionnels le sentiment de s’engager dans une logique de « remplissage » plutôt que d’accompagnement et a rigidifié les relations avec les familles », à rebours de l’ambition du dispositif ».
L’introduction de cette circulaire expose alors la façon dont les réformes successives des financements de la Branche Famille tiennent compte de ces critiques, notamment dans la COG 2023-2027, ce qui permet de rebalayer les principales mesures de la dernière COG :
- Augmentation du Bonus territoire CTG ;
- Augmentation en contrepartie de l’atteinte d’une trajectoire cible de développement de places du forfait pour les EAJE d’un territoire couvert par une Ctg ;
- Création d’un financement bonifié dès 2024 pour les gestionnaires d’EAJE Psu relevant de branches professionnelles ayant adopté une convention collective ou un accord de branche correspondant au « socle social commun » en cours de négociation (mesure dotée de 238 M€ supplémentaires à horizon 2027) ;
- L’enrichissement du plan d’investissement et du fonds de modernisation des EAJE sur les axes de sobriété et confort énergétiques mais aussi d’amélioration de la QVCT (Qualité de vie et des conditions de travail) ;
- L’enrichissement du FPT (Fonds publics et territoires) sur un axe dédié à l’élévation de la qualité des modes d’accueil mettant l’accent sur le renforcement de la diversification des équipes pluridisciplinaires et l’enrichissement des projets éducatifs ;
- La réforme du “taux de facturation” à compter de 2025 pour éviter les effets de seuils et leurs conséquences pour les gestionnaires, les équipes et les familles.
Au sujet du financement bonifié dès 2024 pour les gestionnaires d’EAJE Psu relevant de branches professionnelles ayant adopté une convention collective ou un accord de branche correspondant au « socle social commun » qui a pu être nommé parfois « Bonus RH », il est mentionné que ce dernier reste en cours de négociation.
Nous rappelons ici le travail mené par Elisfa en lien étroit avec les deux fédérations partenaires historiques de notre branche : la FCSF, Fédération des centres sociaux de France, et l’Acepp, Association des collectifs enfants, parents et professionnels.
Jusqu’à la fin du mois de décembre 2023, les relations avec nos interlocuteurs du ministère des Solidarités et des Familles ainsi qu’avec ceux de la CNAF, directes ou dans le cadre d’instances telles que le Comité de filière Petite enfance, nous ont permis d’échanger régulièrement et de manière constructive pour que soit finalisées les mesures concrètes de financement des revalorisations salariales, notamment par le biais de ce « Bonus SSC ». La nomination d’un nouveau gouvernement le 11 janvier est venue perturber le travail engagé qui n’a pas encore repris à l’heure de la rédaction de cet article.
Les prises de contact ont toutefois été établies avec le cabinet de Mme Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ainsi qu’avec la CNAF, la DGCS et les associations d’élu·es telles que l’AMF ou France urbaine pour faire part de la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les structures de notre branche, l’avenant 10-2022 étant mis en place depuis le 1er janvier. Les engagements pris par l’Etat ont ainsi été rappelés dans les divers courriers adressés à nos partenaires. Vous pouvez consulter et télécharger le courrier commun à nos trois organisations : Elisfa, FCSF et Acepp, adressé à Madame Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
Les dernières informations reçues nous laissent penser que nous pouvons compter sur des rendez-vous avec les différents partenaires dans les prochains jours.
Nous vous tiendrons bien évidemment informés des échanges. Vous pouvez compter sur le syndicat employeur pour défendre et promouvoir l’intérêt des associations de la branche dans ce moment crucial.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.