La CFDT et Elisfa ont signé le 2 octobre dernier, un avenant intitulé avenant 1 à l’avenant N°10-22 permettant d’apporter des précisions ainsi que des modifications à l’avenant révisant les systèmes de classification et de rémunération. La CGT a indiqué ne pas faire opposition à cet avenant. En l’absence d’opposition majoritaire cet avenant sera juridiquement valide et pourra être envoyé à la Direction Générale du Travail pour extension. L’avenant 10 modifié par l’avenant pourra ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Afin de pouvoir vous présenter les nouveautés instaurées par la signature de cet avenant, un webinaire est organisé le mardi 17 octobre à 14h30. Il sera exceptionnellement ouvert à toute la branche professionnelle et sera animé par Manuella PINTO, déléguée générale d’Elisfa et Camille LENIK, responsable du pôle juridique relations sociales. Ce webinaire sera également l’occasion de présenter les actions menées afin de garantir le financement de cet avenant.
Sur la partie CLASSIFICATION, les nouveautés apportées par cet avenant sont notamment les suivantes1 :
- l’emploi assimilé « animateur·trice responsable d’accueil collectif de mineurs » a été ajouté au sein de l’emploi repère « animateur·trice ».
- le niveau maximum du critère 1 « formation requise » pour l’emploi repère « accompagnement petite enfance et parentalité » a été modifié. Le niveau maximum est désormais au niveau 5 soit 55 points. Cette augmentation permet de peser les emplois d’animateur·trice relais petite enfance (RPE) selon le référentiel réalisé par la CAF. La pesée maximale est portée à 144 points.
- le critère 6 « responsabilités dans la gestion des ressources humaines » est modifié. Deux niveaux supplémentaires sont ajoutés afin de distinguer pour le dernier niveau les structures de moins de 20 salariés équivalents temps plein (ETP), celles entre 20 et 50 ETP et celles d’au moins 50 ETP. Le niveau maximum de ce critère n’est plus à 55 points mais à 60 points.
Sur la partie RÉMUNÉRATION, les nouveautés apportées par cet avenant sont notamment les suivantes1 :
- une nouvelle valeur du salaire socle conventionnel (SSC) a été fixée à 22 100 euros bruts annuels pour un temps plein, afin de s’assurer qu’au 1er janvier 2024, ce salaire socle soit bien supérieur au SMIC. En effet, le SSC tel que prévu initialement est à 1.1% au-dessus du SMIC actuel, sachant que le SMIC augmentera obligatoirement le 1er janvier 2024. Pour rappel, au sein d’une branche professionnelle il est interdit de prévoir un salaire minimum en dessous du SMIC.
- le tableau de montée en charge a donc évolué et a été fixé comme suit :
| Année | Salaire socle |
| 2024 | 22 100 € |
| 2025 | 22 600€ |
| 2026 | 23 000€ |
| 2027 | 23 300€ |
- L’expérience professionnelle (l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle et l’acquisition de compétences dans l’emploi repère) est proratisée en fonction de trois seuils :
- temps de travail inférieur à 0.23 ETP (soit 8.05 heures – 8h03 – par semaine) : proratisation à 25%,
- temps de travail compris entre 0.23 ETP (soit 8.05 heures – 8h03 – par semaine) et 0.50 ETP (soit 17,5 heures – 17h30 – par semaine) : proratisation à 50%,
- à partir de 0.50 ETP (soit 17,5 heures -17h30 – par semaine) : pas de proratisation.
Les journées de formations sont également proratisées en fonction des mêmes seuils.
Enfin, l’employeur mesurera et valorisera l’acquisition de compétences tous les 24 mois de travail effectif ou assimilé dans l’emploi repère. Le versement des points acquis devra se faire au 1er janvier de l’année suivante.
Les outils mis en ligne sur la page dédiée à la nouvelle classification sont en cours de mise à jour et seront disponibles dans les meilleurs délais.
Les guides (paritaire et Elisfa) seront mis à jour prochainement. Pour l’heure, les versions qui peuvent être téléchargées ne tiennent pas compte des nouvelles dispositions de l’avenant 1.
Une version de l’avenant dit consolidé est disponible sur ce site. Cette version permet d’avoir dans un seul document l’avenant n°10-22 mis à jour avec les modifications apportées par l’avenant 1.
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