Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable avant de prendre une décision. Cet entretien ne peut avoir lieu que 5 jours ouvrables minimum après la présentation de la lettre afin de laisser du temps au salarié pour préparer sa défense1.
La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe ainsi que la manière dont doit être décompté ce délai dans un arrêt du 10 juillet 2019.
Les faits : Un employeur a remis en main propre à une salariée une lettre de convocation à entretien préalable à licenciement un lundi pour un entretien fixé au lundi suivant. La salariée conteste son licenciement pour non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation à entretien et la tenue de l’entretien.
La question posée à la Cour était la suivante : Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable à licenciement expire un samedi, la fixation de l’entretien au lundi suivant respecte-t-elle la procédure ?
La Cour de cassation répond par la négative.
La Haute juridiction rappelle que « le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours et que celui-ci expirant un samedi, il se trouvait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
En effet, le code du travail prévoit que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé (c’est-à-dire prolongé) jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par conséquent, le délai de 5 jours pleins (ouvrables) s’entend de telle manière que :
- le jour de la remise en main propre ou le jour de la 1re présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ne compte pas ;
- le dimanche ne compte pas ;
- les jours fériés chômés ne comptent pas ;
- le jour de l’entretien ne doit pas être compris dans le délai de 5 jours.
Ainsi, dans cette affaire, la convocation à entretien préalable ayant été remise un lundi en main propre, le délai de 5 jours ouvrables débutait à compter du mardi et prenait fin le samedi. En application du code du travail, l’expiration du délai un samedi entraine la prorogation de celui-ci au lundi suivant (1er jour ouvrable suivant). Par conséquent la fin du délai de 5 jours ouvrables était donc le lundi ce qui empêchait de fixer la tenue de l’entretien préalable à cette date.
En résumé, si le délai expire un samedi ou un dimanche, l’entretien ne peut pas être fixé le lundi. En effet, le lundi correspond, en raison de la prorogation, à la fin du délai minimum de 5 jours ouvrables. Ainsi, l’entretien peut se tenir le mardi au plus tôt.
Vous pouvez retrouver un modèle de convocation à entretien préalable à licenciement sur notre site internet.
Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-11528
_______________________________________