La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronale, jusque-là réservé aux entreprises de moins de 20 salariés équivalent temps plein (ETP), aux entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés ETP.
La loi précise que cette réduction s’applique au titre1 :
- Des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35h hebdomadaire ;
- Des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h par an pour les salariés en forfait annuel en heures ;
- Des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle2 ;
- En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an) ;
- Pour les salariés en convention de forfait en jours sur l’année, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an, lorsque le salarié renonce à un ou plusieurs jours de repos en accord avec l’employeur.
Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations des heures concernées réalisées à compter du 1er octobre 20223. Toutefois le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application doivent être fixés par un décret qui à ce jour n’a pas encore été publié.
Néanmoins, dans un communiqué du 30 septembre 2022, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise son montant.
Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élèvera à :
- 0,50 € par heure supplémentaire éligible ;
- 3,50 € par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an pour les salariés en convention de forfait en jours.
Attention :
Cette déduction forfaitaire s’applique uniquement sur les heures supplémentaires qui font l’objet d’une rémunération majorée. Pour rappel, le principe prévu par la convention collective est de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’appliquer cette formule, que les heures supplémentaires donnent lieu au versement d’une rémunération majorée.
Ces déductions forfaitaires seront imputées sur les sommes dues par les employeurs aux Urssaf pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire. Le réseau des URSSAF a précisé de son côté qu’en DSN, la déduction forfaitaire de cotisations patronales des « 20 à moins de 250 salariés » doit être déclarée en utilisant le code type de personnel (CTP) 005.
Pour les employeurs de moins de 20 salariés ETP, la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales existante est maintenue.
Le pôle juridique relations sociales se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
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