La convention collective au travers de deux chapitres (XIII et XIV) instaure un régime de prévoyance et un régime de complémentaire santé en définissant notamment les bénéficiaires, les garanties, le coût, la répartition de ce coût entre l’employeur et le salarié ainsi que les organismes assureurs qui assurent le régime.
En effet, la branche professionnelle a fait le choix de recommander des organismes assureurs pour couvrir le régime de prévoyance1 et le régime de complémentaire santé2.
La recommandation permet de définir, au niveau de la branche professionnelle, un niveau de garantie et un coût mutualisé. Cela permet aux partenaires sociaux de piloter les régimes mis en place et de définir les conditions d’assurance (frais de gestion, délais de traitement des dossiers, services mis en place, etc.).
La recommandation permet aux structures faisant le choix de contractualiser avec un organisme assureur choisi par la branche professionnelle, de s’assurer que le régime mis en place au sein de sa structure est bien conforme à la convention collective, que les évolutions conventionnelles seront prises en compte et appliquées par l’organisme assureur. Cette relation permet également d’avoir un relais au niveau national si des dysfonctionnements ou des problématiques sont rencontrés par l’employeur dans sa relation avec l’assureur.
La mise en place d’une recommandation impose le lancement d’un appel d’offres avec une procédure très encadrée et surtout une durée déterminée. En effet, tous les 5 ans, une nouvelle recommandation doit être lancée par la branche professionnelle.
À l’issue de l’appel d’offres, les organismes assureurs sont retenus avec un niveau de garanties et une nouvelle tarification. Afin de prendre en compte les évolutions liées à la nouvelle recommandation, un avenant modifiant les chapitres XIII (Prévoyance) et XIV (Complémentaire santé) doit être négocié et signé au niveau de la branche professionnelle.
Début 2025, deux appels d’offres ont été lancés, un relatif à la prévoyance et un autre relatif à la complémentaire santé. Des négociations liées à ces appels d’offres devront débuter avant l’été afin que les nouveaux régimes soient signés au plus tard avant la fin de l’année.
Aussi, si vous souhaitez modifier le régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé mis en place dans votre structure, nous vous invitons fortement à attendre la signature des nouveaux chapitres XIII et XIV définissant les nouveaux régimes de prévoyance et de complémentaire santé applicables au 1er janvier 2026 (éventuellement de nouvelles garanties, de nouvelles tarifications et de nouvelles conditions).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que les recommandations seront validées par les partenaires sociaux et acceptées par les organismes assureurs et de l’avancée des négociations.
Le pôle juridique et relations sociales reste à votre disposition pour toute information
complémentaire.