Depuis 2020, les entreprises d’au moins de 50 salariés ETP doivent publier chaque année l’index de l’égalité professionnelle. Les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être publiés au plus tard le 1er mars 2023, au titre de l’année 2022.
Cette obligation issue de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a pour but de permettre aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
L’Index est une note sur 100 points, calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise :
- L’écart de rémunération femmes-hommes,
- L’écart de répartition des augmentations individuelles,
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
- L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).
Les structures de moins de 50 salariés, atteignant ou franchissant le seuil de 50 salariés disposent d’un délai de 3 ans pour se conformer aux obligations liées à l’Index de l’égalité professionnelle1.
L’index est publié sur le site internet de la structure s’il en existe un et à défaut, l’employeur doit le porter à la connaissance des salariés par tout moyen (ex : affichage, intranet, courrier ou courriel…).
L’index doit être visible jusqu’à ce que le prochain index soit publié l’année suivante.
Suite au calcul de l’index, les structures qui ont obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression, quant aux structures qui ont obtenu une note inférieure à 75/100, elles doivent en plus définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et les publier.
Les mesures de correction et les objectifs de progression doivent être publiés sur la même page de l’index, et ses indicateurs et doivent rester visibles jusqu’à ce que l’index égalité atteigne les minima respectifs de 75 et 85 points. La publication des objectifs de progression ainsi que des mesures de correction et de rattrapage sont également communiqués au Comité Social et Economique (CSE) par l’intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
En sus d’une publication sur le site internet de l’entreprise, l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion2.
Enfin, nous vous alertons sur les sanctions : en effet, la non-publication des résultats de manière visible et lisible expose la structure à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle. Il en va de même en cas de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci. En effet, lorsque les points obtenus sont inférieurs à 75/100, la structure dispose d’un délai de 3 ans pour atteindre ce score, à défaut elle s’exposera à la pénalité financière indiquée ci-dessus.
Pour plus de précision sur les modalités de publications de l’index, nous vous renvoyons à notre précédente news sur le sujet.
Pour accompagner les structures dans le calcul et la publication de leurs résultats, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a mis en ligne une foire aux questions. Des référents sont également joignables au sein des DREETS et DEETS pour fournir aux structures un appui sur la réglementation applicable.
Le pôle juridique relations sociales reste à votre disposition pour plus d’informations.
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