Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité le 24 mai dernier un avenant relatif à la PRO-A. Pour entrer en application, cet avenant devait faire l’objet d’un arrêté d’extension par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. L’arrêté d’extension ayant été publié le 11 octobre 2022, l’avenant n°03-22 entre en application à compter du 1er novembre 2022.
Cet avenant révise les modalités et la liste des certifications éligibles à la PRO-A dans la branche des acteurs du lien social et familial (ALISFA).
Pour rappel, le dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance « PRO-A » permet aux salariés de changer de métier, de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par la formation.
Ce dispositif s’adresse aux salariés dont le niveau de qualification est inférieur à la licence :
- en contrat à durée indéterminée (CDI),
- en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI).
Ce dispositif s’adresse également aux salariés placés en position d’activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
Conformément aux articles L.6325-12 et D.6324-1 du Code du travail, la durée de l’action de professionnalisation dans le cadre d’une promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 6 et 24 mois pour les publics éligibles au dispositif. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, la durée du dispositif Pro A peut être allongée à 36 mois.
Conformément à l’article L. 6325-14 du Code du travail, la durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dans le cadre de la PRO-A peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum jusqu’à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée (périodes de stages externes prises en compte) sans être inférieure à 150 heures.
Vous pouvez retrouver la liste des certifications professionnelles éligibles à la PRO-A directement au sein de l’avenant n°03-22.