La Convention Collective Nationale évolue avec l’extension de deux avenants majeurs à savoir :
- L’avenant 03-24 relatif aux dispositions des cadres ;
- L’avenant 04-24 relatif aux assistantes maternelles.
L’arrêté du 7 novembre 2025 publié au Journal Officiel du 22 novembre 2025, procède officiellement à l’extension de ces deux avenants de la Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial précités.
Pour entrer en application, ces avenants devaient faire l’objet d’un arrêté d’extension par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Ainsi, grâce à cet arrêté les dispositions des ces avenants deviennent obligatoires pour l’ensemble des structures de la Branche qu’elles soient adhérentes ou non au syndicat Elisfa.
L’avenant 03-24 « Dispositions relatives au statut cadre »
Le 12 juin 2024, les partenaires sociaux ont signé l’avenant relatif au statut cadre.
Cet avenant vise à transposer la table de concordance ayant modifié l’intitulé des emplois repères bénéficiant du statut cadre, ainsi qu’à actualiser les niveaux de positionnement sur les trois premiers critères. Les partenaires sociaux en ont également profité pour mettre à jour l’ensemble du chapitre, notamment les dispositions relatives au forfait-jours.
Ainsi, ce chapitre précise :
- Les règles de rattachement automatique au statut cadre ;
- Les règles de rattachement au statut cadre en fonction du positionnement au sein des trois premiers critères ;
- Les règles relatives au forfait jours ;
- La suppression de certaines dispositions applicables aux cadres.
À noter :
En application de l’article 5 de l’avenant 03-24, ses dispositions entrent en vigueur « le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension ».
Concrètement, les dispositions de l’avenant doivent donc être obligatoirement appliquées par les structures de la Branche le 1er décembre 2025, notamment la prime minimale de 1 200 euros bruts annuels prévue pour les salariés en forfait jours par l’article 7.9 de l’avenant. Nous vous précisions que ce montant est dû pour une période de référence de 12 mois, et versé mensuellement par douzièmes. Ainsi, en décembre 2025, une prime de 100 euros bruts s’ajoutera à la rémunération mensuelle des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier.
Attention ! Si vous versez déjà une prime ou un élément de rémunération (points supplémentaires, pourcentage de salaire etc.) d’un montant minimum de 1200€ bruts annuels pour les salariés en forfait jours pour compenser cette modalité d’organisation du temps de travail vous n’aurez pas à verser cette prime.
Afin d’avoir de plus amples connaissances sur cet avenant, nous vous invitons à lire la newsletter relative à la mise en conformité du chapitre XI dédié aux cadres : https://www.elisfa.fr/actualites/mise-en-conformite-du-chapitre-xi-dedie-au-statut-cadre/.
L’avenant 04-24 « Dispositions relatives aux assistantes maternelles »
Le 24 septembre 2024, les partenaires sociaux ont signé l’avenant relatif aux assistantes maternelles. Cet avenant est venu intégrer et définir un cadre juridique adapté aux assistantes maternelles salariées dans une crèche familiale ou dans un multi-accueil tels que définis dans l’article R.2324-17 du code de la santé publique. Cet avenant tient compte des particularités légales et fiscales de cette profession et se matérialise par la création d’un chapitre dédié au sein de la CCN.
Ainsi, ce chapitre précise :
- Les règles spécifiques applicables à cette catégorie de personnel ;
- La place de ces professionnelles au sein du cadre conventionnel ;
À noter :
En application de l’article 6 de l’avenant 04-24, il était prévu que ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de son extension. L’extension étant intervenue après cette date, sauf application volontaire par les structures de la Branche dès le 1er janvier 2025, les dispositions de l’avenant deviennent obligatoirement applicables le 22 novembre 2025.
Afin d’obtenir davantage d’informations sur cet avenant, nous vous invitons à lire la newsletter relative à l’intégration d’un nouveau chapitre dédié aux assistantes maternelles : https://www.elisfa.fr/actualites/nouvelle-avancee-dans-la-convention-collective-nationale-decouvrez-le-nouveau-chapitre-dedie-aux-assistant%c2%b7e%c2%b7s-maternel%c2%b7le%c2%b7s/.
À toutes fins utiles, vous pouvez retrouver les avenants étendus de la Convention Collective Nationale sur cette page : https://www.elisfa.fr/convention-collective-nationale/avenants-signes-et-etendus/.
Le pôle juridique relations sociales reste à votre disposition pour toute information complémentaire.