Mise en place progressivement à compter du 1er septembre 2026, l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à partir d’une plateforme agréée par l’Etat concerne les entreprises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts liées aux activités commerciales, parmi lesquels la TVA. Dans ce cas, la réforme de la facturation électronique ne s’applique pas à elle.
Toutefois, une association peut décider de mettre en place une activité commerciale entrainant un assujettissement à la TVA et conduisant alors à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.
Il convient donc de se référer au régime fiscal auquel l’association est soumise dans ses activités pour savoir si les obligations liées à la facturation électronique s’imposent à elle.
1. Si l’association à but non lucratif n’a aucune activité commerciale qui serait assujettie à la TVA : elle n’est pas concernée par les obligations de facturation électronique.
2. Si l’association à but non lucratif réalise des opérations commerciales à titre accessoire, dans les conditions encadrées par la Loi : elle n’est pas concernée par les obligations de facturation électronique.
Dans cette situation, la majorité des activités de l’association est non lucrative et sa gestion désintéressée est attestée. Les activités lucratives accessoires mises en place par l’association ne doivent pas concurrencer les entreprises du secteur marchand. Les recettes issues de ces opérations commerciales réalisées à titre accessoire par l’association ne doivent pas dépasser un montant défini chaque année, fixé à 81 051 euros pour l’année 2026. Dans ces conditions, l’association est non assujettie à la TVA et non concernée par les obligations de facturation électronique.
3. Si l’association à but non lucratif mène des activités commerciales à titre principal qui sont assujetties à la TVA mais pour lesquelles une exonération de TVA est mise en place par la loi : elle al’obligation de recevoir des factures électroniques mais pas l’obligation de les émettre.
Sont ici visées les exonérations encadrées par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts, concernant notamment, sous conditions définies par les textes légaux et règlementaires, certaines activités associatives, d’enseignement et formation, etc.
4. Si l’association à but non lucratifmène des activités commerciales à titre principal pleinement assujetties à la TVA, pour lesquelles il n’existe pas d’exonération légale de TVA :elle al’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques.
Consultez ici la fiche facturation électronique et associations mise en ligne par l’administration fiscale.
Dans les Outre-mer, cette obligation concerne les associations ainsi assujetties à la TVA établies en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
En termes de calendrier :
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur effectif.
La date d’application de l’obligation d’émettre des factures électroniques, comportant de nouvelles mentions obligatoires, dépend de la taille de la structure :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, soit celles comptant un effectif d’au moins 250 salariés ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises, soit celles comptant moins de 250 salariés.
Pour plus d’informations concernant ce dispositif :
Un certain nombre d’outils est mis à disposition par l’administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
Un numéro national d’assistance est disponible : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel).