Financement par les Opco de la formation SSCT des membres du CSE, dans les entreprises de moins de 50 salariés

La loi sur la santé au travail adoptée en juillet 2021 modifie la durée des formations en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), des membres élus du comité social et économique (CSE) et prévoit qu’à compter du 31 mars 2022, elles pourront être prises en charge par les Opco1 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Formation des membres élus du CSE    

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le Code du travail prévoit que les membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peuvent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  

Objectifs de la formation   

  • Développer l’aptitude des élus du CSE à repérer et mesurer les risques professionnels ;
  • Renforcer leur capacité à analyser les conditions de travail ;
  • Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour être en mesure de proposer des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.   

Durée de la formation   

La loi « santé » améliore la formation SSCT des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel (article 39 de la loi).

  • Lors du premier mandat : 5 jours minimum de formation pour tous les élus du CSE quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • En cas de renouvellement de mandat :
    • 5 jours de formation pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
    • 3 jours de formation pour les autres élus, quelle que soit la taille de l’entreprise.  

Prise en charge financière  

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les formations pourront être prises en charge par les Opco selon des modalités qui feront l’objet d’un décret à paraître (article 2315-22-1 du Code du travail).
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la formation reste à la charge de l’employeur.

Organismes de formation    

Les formations SST à destination des membres du CSE peuvent être dispensées par :

  • un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du Travail ;
  • un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région ;
  • les centres rattachés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel.

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

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Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39 

Contact :
Sédalom Folly, Responsable emploi, compétences
Courriel : sedalom.folly@elisfa.fr
Tél : 01 58 46 13 45 

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1 Opérateurs de compétences  
Commission santé, sécurité et conditions de travail  
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