Dans notre branche professionnelle, un HDS (haut degré de solidarité) a été mis en place au travers de deux fonds de solidarité de branche. Ces fonds de solidarité permettent aux salarié·e·s de la branche de bénéficier d’aides financières et aux employeurs de diagnostics de prévention.
Quelles sont ces prestations ?
Un site internet de branche dédié a été mis en place afin de permettre aux salariés et employeurs de consulter les prestations solidarité et de formuler leurs demandes directement sur le site.
Cette plateforme informatique est disponible via deux canaux :
- sur le site internet de la branche : https://www.alisfa-sante.fr/page/fonds-de-solidarite.php
- directement via le lien suivant : https://branche-hds.fr/catalog/fonds-de-solidarite-alisfa
En cas de besoin, dans vos démarches, contactez l’OCIRP via cette adresse mail alisfa-demande@branche-hds.fr.
Comment en bénéficier ?
L’objectif de ces dispositifs est de soutenir les salariés et les structures. Ils sont financés grâce à la solidarité mise en place dans la branche professionnelle. En effet, 2% de la cotisation « salarié isolé » finançant le régime de complémentaire santé et 2% de la cotisation finançant le régime de prévoyance financent ces fonds. Ces montants sont ceux définis par la Loi.
Par exemple : pour le régime de complémentaire santé ; la cotisation « salarié isolé » du régime général correspond à 53,82 euros. Ainsi 2%, soit 1,07 euros doivent être reversés par l’organisme assureur au fonds de solidarité de branche pour chaque salarié affilié au régime. La sommes à reverser est déduite de la cotisation prélevée elle ne s’y ajoute pas.
Les partenaires sociaux soucieux de la santé des salariés et des employeurs de la branche ont décidé que toutes les structures de la branche, y compris celles non affiliées à un organisme non recommandé, pouvaient bénéficier des dispositifs mis en place. Pour ce faire, ils ont signé l’avenantn°03-21 entré en vigueur le 1er janvier 2022. Par cet avenant, l’OCIRP est désigné comme organisme qui perçoit les 2% et qui gère la mise en place et le déploiement des dispositifs cités précédemment. Cela implique donc que toutes les structures de la branche professionnelle doivent alimenter les deux fonds de solidarité de branche en versant les 2% (cotisation complémentaire santé et prévoyance).
Quelles démarches doivent réalisées par les employeurs ?
Si vous êtes affiliés auprès d’un organisme recommandé par la branche pour le régime de complémentaire santé et pour le régime de prévoyance, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de ces fonds de solidarité.
Les organismes recommandés sont les suivants :
- Pour la prévoyance : AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Mutex (gestionnaire CHORUM), AESIO
- Pour la complémentaire santé : ADREA mutuelle, APICIL Prévoyance, Harmonie, Mutuelle OCIANE MATMUT
Retrouvez les coordonnées de vos interlocuteurs sur le site santé Alisfa ou sur la news suivante https://www.elisfa.fr/Actualites/Les-contacts-des-organismes-recommandes/(language)/fre-FR.
Si vous n’êtes pas affiliés auprès d’un des organismes assureurs pour le régime de complémentaire santé et/ou de prévoyance, vous devez réaliser les démarches de mise en conformité de votre contrat d’assurance.
Si votre organisme assureur ne veut pas reverser les 2% vous avez deux possibilités :
- Reverser directement la somme à l’OCIRP,
- Résilier le contrat d’assurance avec cet assureur et choisir un autre organisme assureur. Elisfa préconise le choix d’un des organismes recommandés notamment pour favoriser la solidarité du fait de la mutualisation des régimes au niveau de la branche.
Comment déclarer les cotisations du HDS pour les entreprises qui ne sont pas affiliées auprès d’un organisme assureur recommandé ?
L’OCIRP doit transmettre un bordereau de déclaration et de reversement des cotisations à l’organisme assureur ou à la structure directement si elle choisit de reverser directement les 2%.
L’organisme assureur doit donc déclarer trimestriellement à l’OCIRP le montant des cotisations (part patronale et salariale) en lui adressant à cet effet le « bordereau de déclaration et de reversement des cotisations pour le régime de prévoyance et pour le régime de complémentaire santé. Ces sommes alimenteront les fonds de solidarité de la branche professionnelle.
La même procédure s’effectue lorsque c’est la structure qui prend en charge directement le reversement des cotisations.
Après déclaration des cotisations, l’organisme assureur ou la structure reverse les cotisations à l’OCIRP dans les 15 jours suivant la date limite de déclaration des cotisations, via les coordonnées bancaires mentionnées dans le modèle de bordereau fournit par l’OCIRP.