La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par consentement mutuel entre le salarié et l’employeur. L’employeur et le salarié qui négocient une rupture conventionnelle, pour mettre fin au contrat de travail, doivent en obtenir l’homologation par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette demande d’homologation se fait actuellement par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier.
Par un décret du 13 décembre 20211, l’homologation est modifiée dans sa forme.
A partir du 1er avril 2022, tout employeur devra obligatoirement transmettre, à l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation à la DREETS par le biais de la télétransmission. Il ne sera ainsi plus possible de transmettre la rupture conventionnelle par voie postale ou par remise en main propre, elle se fera obligatoirement par téléservice, sauf exception (c. trav. art. D. 1237-3-1 nouveau).
En effet, le décret prévoit qu’il sera toujours possible pour l’employeur (ou salarié, si c’est lui qui demande l’homologation) d’indiquer à la DREETS qu’il n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Dans ce cas, la démarche pourra alors être effectuée comme auparavant par l’envoi postal de la convention de rupture pour demande d’homologation auprès de la DREETS (Cerfa 4598*01)2.
Attention, ce changement concerne uniquement la demande d’homologation. La demande d’autorisation formulée auprès de l’inspection du travail lorsque le salarié a le statut de salarié protégé (membre du CSE par exemple) ne peut pas être saisie en ligne, elle se fera donc toujours par voie postale.
Enfin, n’hésitez pas à aller consulter la fiche pratique relative à la rupture conventionnelle disponible 
dans le guide pratique de l’employeur reprenant dans son ensemble la procédure.
Le service juridique/RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.
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