La loi n° 2013-504 du 14 juin 20131, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose à tous les employeurs du secteur privé de fournir une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Cet accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident2. L’avenant 06-203 signé en fin d’année 2020 est venu modifier le chapitre XIV intitulé « Complémentaire santé ». Cet avenant s’applique à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2021.
Les taux de cotisation (part patronale et salariale)
La Convention Collective Nationale Alisfa prévoit une couverture obligatoire pour les salariés et une couverture facultative pour les ayants droits (conjoints et enfants).
L’article 4.3 du chapitre XIV de la CCN prévoit la prise en charge employeur de la cotisation complémentaire santé de la manière suivante :
- 60% pour la cotisation « salarié isolé »
- 10% pour la cotisation « enfant facultatif » pour le premier et le second enfant. La couverture est gratuite à partir du 3e enfant.
Toutefois, l’employeur lorsqu’il le souhaite peut décider d’être plus favorable pour la prise en charge financière de la cotisation. La convention fixe un minimum obligatoire, il est donc possible d’être plus favorable en prévoyant une prise en charge supérieure mais cette dernière ne peut pas être inférieure à ce que prévoit l’accord de branche.
Lorsqu’une prise en charge supérieure est prévue par l’employeur, il est obligatoire que cela figure dans un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur (vous trouverez un modèle de décision unilatérale de l’employeur ainsi qu’un modèle d’accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé sur notre site Elisfa).
Les cas de dispense de la couverture complémentaire santé
Conformément aux différents cas de dispense prévus par l’accord de branche et par l’article R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale, il sera possible pour un salarié relevant de l’un des cas suivants, de demander à être dispensé de la couverture complémentaire santé obligatoire.
Ces cas de dispenses sont ouverts pour :
- CDD d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier d’une couverture individuelle
- Les salariés et apprentis bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;
- Salariés bénéficiaires d’une complémentaire santé solidaire (ex-CMUC-C)
- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garantie les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute annuelle ;
- Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé jusqu’à l’échéance annuelle ;
- Salariés qui bénéficient par ailleurs (cas de multi-employeurs), y compris en tant qu’ayants droit (couverture obligatoire du conjoint), d’une couverture collective conforme à l’arrêté du 26 mars 2012.
L’arrêt du 26 mars 20124 fait quant à lui référence à :
- Autre couverture santé collective et obligatoire « exonérée » ;
- Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (c. séc. soc. art. D. 325-6 et D. 325-7) ;
- Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG) (décret 46-1541 du 22 juin 1946) ;
- Régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État (décret 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou des collectivités territoriales (décret 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
- Régime facultatif applicable aux travailleurs non-salariés, dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi « Madelin ».
- Ou, selon l’administration, régime spécial des gens de mer (ENIM) ou de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) (circ. DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013, fiche 6).
Comment effectuer une demande de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise ?
Dès lors qu’un salarié souhaite être dispensé de la complémentaire santé et qu’il se trouve dans l’un des cas précédemment évoqués, il lui revient d’en faire la demande par écrit auprès de son employeur, qui la conservera.
Cette demande écrite doit indiquer le refus d’affiliation et le motif exact parmi les cas listés précédemment et être accompagnée des justificatifs nécessaires (vous trouverez un modèle de lettre de dispense d’adhésion à la complémentaire santé sur notre site Elisfa).
Les attestations doivent être fournies tous les ans. Le défaut de délivrance du justificatif dans les délais impartis entraine l’affiliation automatique. Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés et les justificatifs correspondants. Cette demande de dispense doit être formulée dans :
- Les 30 jours suivant la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés présents au moment de cette mise en place ou en cas de changement de situation personnelle du salarié,
- Les quinze jours suivant l’embauche du salarié ou avant l’échéance du contrat si le contrat est inférieur à 15 jours.
A défaut de demande de dispense, le salarié sera affilié au premier jour du mois d’embauche. Cette affiliation ne nécessite pas l’accord du salarié, elle est obligatoire sauf cas de dispense demandé à son initiative.
Il est à noter que le salarié qui est couvert par la mutuelle de son conjoint ne peut être dispensé que s’il s’agit d’un régime famille obligatoire. En effet, l’article 1.2 de l’accord de branche relatif à la complémentaire santé précise « qu’un salarié ayant droit au titre de la couverture complémentaire santé dont bénéficie son conjoint, salarié dans une autre entreprise, ne pourra demander à être dispensé d’adhérer à la couverture complémentaire santé obligatoire de son employeur que si le régime complémentaire santé de son conjoint prévoit une couverture obligatoire du conjoint ».
Le salarié devra ainsi fournir, outre la demande écrite de dispense, une attestation de l’employeur de son conjoint indiquant que les ayants droits sont couverts à titre obligatoire, et une attestation d’assurance qu’il pourra obtenir auprès de l’organisme assureur de son conjoint.
Si l’employeur n’est pas en mesure de justifier, lors d’un contrôle Urssaf, le respect des conditions de dispense (demande écrite de dispense, justificatifs, …), le principe est alors la réintégration dans l’assiette des cotisations de la totalité des contributions versées par l’employeur pour le financement des garanties de prévoyance pour l’ensemble des salariés et pour l’ensemble de la période pendant laquelle ces conditions n’ont pas été réunies.
Toutefois, l’Urssaf peut moduler son redressement lorsque le régime de protection sociale complémentaire respecte partiellement les conditions d’un caractère obligatoire et collectif ou lorsque les anomalies constatées proviennent d’erreurs formelles. Cette réduction est permise dès lors que l’employeur reconstitue de manière probante le montant des contributions au financement du dispositif qu’il aurait dû acquitter au titre des salariés concernés par le redressement, afin de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime. En cas d’accord sur le différentiel proposé par l’employeur, l’Urssaf procède au redressement des contributions dues au titre des salariés concernés, sur la base d’un montant correspondant à la reconstitution par l’employeur.
A titre informatif, le calcul du redressement en cas d’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre justificatif permettant de prouver le caractère collectif et obligatoire du régime, le montant du redressement est égal à 1,5 fois les sommes manquantes.
Le versement santé
Afin de généraliser la couverture complémentaire santé pour l’ensemble des salariés, le législateur a mis en place une aide individuelle (versement santé) pour les salariés en contrats courts ou à temps partiel.
Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire afin de participer au financement d’une couverture individuelle que le salarié aurait souscrit.
Pour prétendre au versement santé, il convient de répondre aux conditions suivantes :
- Justifier de la souscription d’un contrat frais de santé portant sur la période concernée et répondant aux exigences du contrat responsable ;
- Ne pas être couvert par ailleurs au titre de la complémentaire santé d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.
Sous réserve de remplir les conditions précédemment citées, peuvent demander à leur employeur de bénéficier du versement santé :
- De leur propre initiative, les salariés en CDD ou contrat de mission dont la couverture au titre du régime collectif et obligatoire frais de santé dont ils pourraient bénéficier au sein de l’entreprise est inférieure à 3 mois. Ces salariés peuvent demander à être dispensés d’adhésion et bénéficier du chèque santé.
- Les salariés en CDD et les intérimaires, sous contrat d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires. Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur qui prévoit leur exclusion du régime collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise est nécessaire pour mettre en place le versement santé pour ces salariés. L’accord de branche ne prévoit pas l’exclusion des salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 15 heures hebdomadaires.
Lorsque le salarié remplit les conditions, il doit bénéficier du versement santé.
Le montant du versement santé est égal, à un “montant de référence” correspondant à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la complémentaire santé applicable dans l’entreprise, auquel est appliqué un coefficient, dans la limite de 1, égal au rapport entre la durée effective du travail telle que prévue au contrat de travail du salarié et la durée légale de travail mensualisée.
Le montant obtenu est ensuite multiplié par un coefficient de 125 %.
La formule est donc la suivante : Versement santé = part patronale à la complémentaire santé * (nombre d’heures mensualisées du salarié bénéficiaire du chèque / 151,67heures) * 125%
Exemple : un salarié embauché en CDD de moins de 3 mois dont la durée de travail est de 104h mensuelle dans une association ayant mis en place l’alternative 1, la cotisation globale de la complémentaire santé est égale à 1,57% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 57,56 euros depuis le 1er janvier 2023), la part patronale est alors égale à 34,54 euros (60%).
Le versement santé sera égal à : 34,54€ x (104h/151,67) X 125% = 29,60 €
Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces éléments en consultant notre fiche pratique sur la complémentaire santé (qui sera prochainement mise à jour avec les nouvelles valeurs du plafond mensuel de la sécurité sociale) ainsi que notre newsletter sur l’augmentation des plafonds de sécurité sociale pour 2023.
Le pôle juridique et relations sociales reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
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