La Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne adoptée le 28 février a été publiée le 10 mars 2023 au Journal officiel. Cette loi a pour objet de transposer 6 directives européennes en droit français. Elisfa souhaite en récapituler les mesures qui ont un impact sur la gestion sociale de vos structures.
Mesures relatives au congé parental d’éducation
Pour rappel, le congé parental d’éducation permet au salarié, à l’occasion de la naissance d’un enfant ou de l’arrivée d’un enfant au sein du foyer en cas d’adoption, de s’arrêter de travailler temporairement sans être rémunéré ou de réduire son activité dans le cadre d’un temps partiel.
Antérieurement à cette loi, seuls les salariés ayant un an d’ancienneté au moment de la naissance de l’enfant ou de l’arrivé de l’enfant au foyer en cas d’adoption pouvaient prétendre au congé parental.
La loi prévoit un élargissement des conditions de recours au congé parental d’éducation. Désormais, tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, quelle que soit la date d’obtention de cette ancienneté, peut prétendre au congé parental. Ce sera désormais au moment du départ en congé qu’il conviendra d’apprécier l’ancienneté d’un an1.
Par ailleurs, le nouvel article L. 1225-54 du Code du travail prévoit désormais expressément que la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Seul le congé parental d’éducation total est pris en compte pour moitié pour les droits liés à l’ancienneté. Il ne s’agit pas d’une nouveauté mais d’une réécriture sans ambigüité de l’article précité.
Exemple : pour un congé parental d’éducation total d’une année, seuls 6 mois sont pris en compte dans l’ancienneté. À l’inverse pour un congé parental d’éducation à temps partiel de 1 an, l’intégralité est prise en compte dans l’ancienneté .
Enfin, la Cour de cassation adoptait une position différente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en estimant que lorsque le salarié n’a pas pu solder ses congés payés en raison d’un départ en congé parental d’éducation total, ses congés payés étaient perdus2. Désormais, le droit français s’aligne sur la position de la CJUE en modifiant la rédaction de l’article L. 1225-54 du Code du travail « le salarié en congé parental conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé ». Ainsi, les congés payés acquis par le salarié avant son départ en congé parental ne seront pas perdus et pourront être soldés à son retour.
Mesures relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pour rappel, un salarié peut bénéficier d’un congé de paternité à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’enfant de sa partenaire avec qui il vit en couple ou pacsé.
Jusqu’à présent, la durée du congé paternité est assimilée à du temps de travail effectif uniquement pour le calcul des droits à congés payés du salarié. La loi élargit cette assimilation, puisque désormais, la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté3.
Comme pour le congé parental d’éducation, le salarié en congé paternité conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé (notamment les congés payés acquis).
Mesure relative au congé présence parentale
Pour rappel, le congé de présence parentale, permet à un salarié de s’occuper d’un enfant à charge (charge effective et permanente de l’enfant), victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Tout comme le congé parental d’éducation et le congé paternité et d’accueil de l’enfant, la loi prévoit que le salarié bénéficiaire d’un congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé4.
Informations à destination des salariés
La loi prévoit que tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou intérimaire, justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois, a le droit de demander à son employeur (ou à l’entreprise utilisatrice) de l’informer des postes vacants à pourvoir en CDI au sein de la structure5.
L’entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à la publication d’un décret qui en fixera les modalités d’application.
Par ailleurs, l’employeur devra remettre à tous ses salariés divers documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail6.
L’entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à la publication d’un décret qui en fixera les modalités d’application et notamment la liste des informationsdevant figurer dans les documents.
Assistants maternels
L’article L 423-2 du Code de l’action sociale et des familles liste les dispositions du Code du travail qui sont applicables aux assistants maternels. Désormais, les dispositifs du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant sont clairement listés et donc applicables aux assistants maternels.
Enfin, nous vous informons que les fiches pratiques relatives à ces sujets seront mises à jour prochainement sur notre site internet Elisfa.
Le pôle juridique et relations sociales reste à votre disposition pour plus d’informations.
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