Dans le contexte de la crise sanitaire, le Conseil d’administration de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) a décidé d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 des aides des Caf aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux maisons d’assistants maternels. Les conditions de versement sont précisées dans une circulaire du 29 septembre.
La mesure d’aide exceptionnelle des Caf
La mesure d’aide exceptionnelle s’adresse à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant, privés ou publics, qui relèvent d’un financement à travers la Prestation de service unique (Psu) ou de manière indirecte à travers le Complément mode de garde (Cmg). L’aide consiste en un forfait par jour et par place fermée (totale ou partielle). Le montant n’évolue pas : 27 euros par place et par jour pour les crèches publiques et 17 euros pour celles employant du personnel de droit privé, c’est-à-dire entre autres les crèches de la branche professionnelle Alisfa. L’aide est de 3 euros pour les maisons d’assistants maternels (Mam).
Les cas d’éligibilité des structures aux aides
Les aides exceptionnelles sont adressées aux Eaje qui font l’objet d’une fermeture totale. Le gestionnaire doit alors conserver : l’arrêté préfectoral de fermeture ; à défaut les avis sanitaires de l’Agence régionale de santé (Ars) ou de la Protection maternelle infantile (Pmi).
Les aides exceptionnelles s’adressent aussi aux Eaje qui font l’objet d’une fermeture partielle sur décision administrative. Il faut alors conserver les mêmes documents que pour le cas précédent.
Depuis le 10 janvier 2021, ces aides concernent également les Eaje fermés partiellement ou totalement à l’initiative du gestionnaire lorsqu’il ne peut respecter les taux d’encadrement du fait d’une absence d’une partie des professionnels liée au Covid-19. Le gestionnaire doit alors conserver l’un des documents suivants : la copie de la notification de l’assurance maladie ; la copie de l’arrêt de travail accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’arrêt est lié au Covid-19 ; un certificat d’isolement établi par un médecin ; le récépissé de l’assurance maladie pour les personnels symptomatiques en attente du résultat d’un test.
Depuis le 2 février 2021, les Eaje sont également éligibles à l’aide exceptionnelle lorsqu’ils sont fermés totalement ou partiellement à l’initiative du gestionnaire en raison d’un enfant testé positif à la Covid-19. Le gestionnaire doit dans ce cas infirmer la Caf et la Pmi et les mettre en copie du message adressé à l’Ars, signalant de la positivité d’un enfant.
Le calendrier établi par la circulaire
La circulaire précise également les dates pour l’envoi des demandes d’aides et rappelle qu’il n’y aura pas de rattrapage en cas de retard. Les demandes doivent être envoyées impérativement avant le 15 février 2022 pour l’ensemble de l’année 2021.
Le questionnaire devra couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 et comporter les informations suivantes : le nombre de jours ouvrés de fermeture ; la déclaration du nombre de places fermées ; le nombre de jours d’absence d’enfant, quelque soit le motif (cas contact, dont l’un des parents est en isolement, dont l’un des parents est travailleur indépendant, en activité partielle ou ASA).
La circulaire recommande néanmoins aux gestionnaires de renvoyer aux Caf le questionnaire concernant la période allant du 1 janvier au 31 août 2021, avant le 31 octobre 2021 « afin que les Caf puissent anticiper les phases de vérification des déclarations ».
Les aides exceptionnelles concernant l’année 2021 seront versées « au plus tard à la fin du premier semestre 2022 ».
Néanmoins, la circulaire, ainsi que la Cnaf lors des comités partenariaux petite enfance, insiste sur la possibilité pour les gestionnaires en difficultés de trésorerie de se rapprocher des Caf afin qu’elles effectuent un premier versement ou qu’elles identifient des soutiens financiers autres, comme par exemple le Fonds Publics et Territoires qui comporte un Axe Enfance.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces informations sur la circulaire n°2021-012 de la Cnaf, en ligne sur le site internet d’Elisfa (réf. 2/ Les mesures applicables aux structures ).