L’accord modifiant le chapitre XIII prévoyance de la convention collective a été signé par toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle. Cet accord ne craint pas d’opposition par les syndicats de salariés non-signataires et s’appliquera au 1er janvier 2021.
Ainsi au 1er janvier 2021, un nouveau régime de prévoyance s’appliquera avec notamment de nouveaux organismes assureurs. Le régime est certes nouveau, mais les partenaires sociaux n’ont pas souhaité modifier les garanties actuelles du régime de prévoyance. En effet, le régime mis en place dans la branche professionnelle est un régime à l’équilibre (les garanties prévues correspondent aux taux de cotisation mis en place). C’est pour cela que les partenaires sociaux ont fait le choix de :
- Maintenir l’ancienneté de 4 mois pour pouvoir bénéficier du régime de prévoyance,
- Maintenir les garanties existantes à savoir :
- Capital décès : 170% du salaire annuel pour un non-cadre et 250% du salaire annuel pour un cadre,
- Rente éducation : 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) jusqu’au 18 ans de l’enfant et 15% du PASS entre 18 et 26 ans,
- Garantie incapacité de travail :
- Cadre : à partir du 31eme jour d’arrêt 100% du salaire net et 73% du salaire brut à compter du 91eme jour.
- Non-cadre : 73% du salaire brut à compter du 91eme jour,
- Invalidité :
- 2eme ou 3eme catégorie : rente représentant 73% du salaire brut,
- 1ere catégorie : 60% de la rente versée en 2eme catégorie,
- Maintenir les taux de cotisations existants à savoir :
- Non cadre : 1.44% Tranche 1 (T1)1 et Tranche 2 (T2)2,
- Cadre : 2.1% T1 et 3.2% T2.
L’accord maintient les garanties et les taux de cotisation, mais prévoit également de nouvelles dispositions :
- Une cotisation de 1,50% T1 pour les salariés cadres dès le premier jour d’embauche afin de garantir le décès. La législation en vigueur3 oblige les employeurs à couvrir les salariés cadres dès le premier jour d’embauche à hauteur de 1,50% T1, dont au moins 0,76% sont affectés au décès. Afin de simplifier la gestion pour les structures, les partenaires sociaux ont souhaité prévoir une cotisation à hauteur de 1,50% T1 pour les cadres dès l’embauche, finançant en totalité le risque décès. Cet ajout a pour but de se mettre en conformité avec la législation en vigueur et non d’ajouter de nouvelles obligations pour les employeurs.
Exemple : un salarié cadre est embauché le 18 janvier 2021 avec une rémunération correspondant à la pesée 552 soit 2530 euros bruts mensuels. Pour le mois de janvier, le salarié percevra un salaire proratisé de 1265 euros mensuels bruts. L’employeur devra l’affilier au régime de prévoyance pour la cotisation décès, et cotiser à hauteur de 1,50% de 1265 euros. Pour les mois de février à mai, l’employeur appliquera la cotisation de 1,50% du salaire du salarié soit 2530 euros. Puis dès le mois de juin l’employeur appliquera la cotisation de 2,1% de 2530 euros (le salarié cadre ayant 4 mois d’ancienneté, il se voit appliquer le régime de prévoyance classique).
- Suppression des cas de dispense existants. Dans le nouveau régime, tous les salariés dès lors qu’ils ont 4 mois d’ancienneté devront être couverts par le régime de prévoyance (en dehors des cadres qui cotisent dès l’embauche pour la garantie décès à hauteur de 1,50% T1).
- Les organismes assureurs recommandés sont les suivants :
- MUTEX la liste des contacts par région sous ce lien .
- APICIL Prévoyance. Vous pouvez contacter cet assureur en écrivant à l’adresse mail suivante :
nadia.tamrabet@apicil.com - AG2R Prévoyance, vous pouvez contacter cet assureur aux coordonnées suivantes : Antoine.AnMAHE@ag2rlamondiale.fr ; 01 87 27 26 80.
- PREVOYANCE AESIO MACIF, vous pouvez contacter cet assureur aux coordonnées suivantes : ael.entreprise@adreamutuelle.fr ; 09 69 39 70 39
L’assureur AG2R est un nouvel organisme assureur qui entre dans la recommandation à compter de 2021.
Les structures doivent mettre en conformité leur contrat d’assurance avec les nouvelles règles prévues par l’accord de branche, ainsi plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
- La structure a un contrat de prévoyance auprès de l’un des anciens organismes recommandés, à savoir MUTEX (dont le gestionnaire est Chorum) ou APICIL, et souhaite rester auprès de cet organisme assureur. La dénonciation n’est pas obligatoire dans la mesure où l’organisme assureur est à nouveau dans la nouvelle recommandation. Si vous le souhaitez, vous pouvez attendre que ce dernier vous envoie les courriers modifiant le contrat en cours. En effet, les structures étant dans la recommandation bénéficient d’une simplification administrative puisque les démarches sont réalisées par l’organisme assureur recommandé.
- La structure a un contrat de prévoyance auprès de MUTEX (dont le gestionnaire est Chorum) ou APICIL et souhaite rester dans la recommandation mais souscrire auprès d’un autre des organismes recommandés4. Dans ce cas, le contrat doit être dénoncé avant le 31 octobre 2020 auprès de l’ancien organisme assureur, et vous devez vous rapprocher de l’organisme recommandé de votre choix. L’organisme recommandé, connaissant la branche et le contrat, vous proposera obligatoirement le contrat adapté et en conformité avec la convention collective.
- La structure n’a pas de contrat de prévoyance auprès de MUTEX ou APICIL. Dans ce cas, il est impératif pour celle-ci de dénoncer son contrat d’assurance avant le 31 octobre 2020, afin de pouvoir appliquer les nouvelles dispositions au 1er janvier 2021. Si la structure souhaite entrer en contact avec l’un des organismes recommandés pour faire le choix de la solidarité et de la mutualisation dans la branche, l’assureur recommandé l’accompagnera dans la mise en place du nouveau régime.
Vous trouverez ici le modèle pour dénoncer votre contrat d’assurance.
Pourquoi faire le choix de la recommandation ?
Faire le choix d’entrer dans la recommandation et d’affilier les salariés auprès de l’un des organismes assureurs recommandés, c’est faire le choix de la solidarité entre les structures autour d’un risque commun. C’est faire le choix de démarches administratives simplifiées par les organismes assureurs qui connaissent les dispositions conventionnelles et qui doivent vous assurer le meilleur accompagnement possible. C’est également, pouvoir faire appel à Elisfa lorsque vous rencontrez une difficulté importante avec l’un des organismes recommandés.
La recommandation permet aussi de garantir des tarifs encadrés pour 2 ans et un régime piloté au plus près de la réalité des prestations versées. Une structure au sein de la recommandation ne pourra pas être contrainte par l’organisme assureur d’appliquer une augmentation de tarif si cette dernière n’a pas été décidée par les partenaires sociaux de la branche et actée dans la convention collective.
La recommandation permet un accès au haut degré de solidarité, pour 2021. Le haut degré de solidarité permet aux salariés de bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières et de services d’accompagnement. Quant aux employeurs, ils peuvent solliciter des prestations d’actions de prévention collective qui seront intégralement prises en charge dans ce dispositif qu’est ce « haut degré de solidarité.
Pour plus de renseignements sur le haut degré de solidarité, nous vous invitons à consulter la page web consacrée à cette thématique sur le site santé de la branche professionnelle : https://www.alisfa-sante.fr/page/fonds-de-solidarite.php.
Pour les adhérents à Elisfa
Un webinaire sera organisé le mardi 3 novembre de 11h à 12h afin de vous présenter de façon détaillée les dispositions des accords de prévoyance et de complémentaire santé applicables à compter du 1er janvier 2021 et de répondre à toutes vos questions.
Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’informations. ___________________________