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Avenants signés et étendus

• compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord,
• signataires ou membres d’une organisation signataire de l’accord,
• ou signataires ou membres d’une organisation signataire ayant adhéré à la convention ou à l’accord après sa signature,
• ou qui ont adhéré à la convention ou à une organisation signataire après la signature du texte.

Lorsque qu’ils sont étendus par un arrêté du ministère du Travail, les textes deviennent obligatoires à l’ensemble des employeurs désignés par le champ d’application de la Convention collective. 

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