Depuis le 1er aout 2022, il n’est plus possible de bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. Le dispositif d’activité partielle n’a pas été réactivé à destination des parents pour garde d’enfants. En effet, seule l’activité partielle à l’égard des personnes vulnérables a été réactivé par le biais de la loi de finances rectificative pour 2022.
Toutefois, pour le parent contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap sans limite d’âge positif à la covid-19, il est toujours possible de bénéficier d’un arrêt dérogatoire pour cas contact. Ainsi, si votre salarié est cas contact de son enfant, ce dernier peut demander un arrêt de travail dérogatoire pendant la durée de l’isolement de son enfant.
La demande d’arrêt maladie est à faire sur le site internet declare.ameli.fr. A titre de rappel, ce dispositif ne peut bénéficier qu’à un seul des deux parents. Le parent concerné pourra être indemnisé par le biais d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.
S’agissant de l’indemnisation de l’arrêt dérogatoire, ces salariés peuvent également bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur selon le régime légal dérogatoire indiqué ci-dessous :
| Conditions à remplir par le salarié | Indemnisation de l’arrêt maladie par l’employeur | Application d’un délai de carence |
|---|---|---|
| Être pris en charge par la sécurité sociale. Pas de condition d’ancienneté requise | 90% de la rémunération brute pendant 30 jours (par arrêt) | Pas de délai de carence jusqu’au 31 décembre 2022 |
Ainsi, vous devez comparez l’indemnisation issue du régime légal dérogatoire et le régime conventionnel1 et appliquer le plus favorable à destination de votre salarié.
En outre, si l’arrêt dérogatoire n’est pas admis par l’assurance maladie, il est toujours possible pour le salarié de bénéficier du régime conventionnel relatif aux jours enfant malade.
Pour rappel, la convention collective nationale2 précise « dans le cas de maladie d’un enfant de moins de seize ans et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l’enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de dix jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants . ». Ainsi, si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt d’isolement, il est toujours possible, pour votre salarié, de justifier par le biais d’un certificat médical la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant malade afin de bénéficier des jours de congés enfant malade.
Le pôle juridique relations sociales se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
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