Liste des actualités
Bonus attractivité – EAJE (PSU) de la branche Alisfa : quelle est votre situation ?
Replay de l’émission live « Un lien, c’est tout » du 10 octobre 2024
Liquidation judiciaire : pas de portabilité de la prévoyance complémentaire pour les anciens salariés si le contrat d’assurance est résilié.
Suspension du contrat de travail : travailler pendant un congé maternité ou un arrêt maladie ouvre droit à des dommages et intérêts mais pas à un rappel de salaire.
Heures supplémentaires : les indemnités allouées en compensation du repos compensateur non pris n’ont pas à être intégrées dans le calcul des indemnités de rupture
La volonté irrévocable de l’employeur de rompre le contrat de travail avant un entretien préalable s’analyse en un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Délibération de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Congé parental d’éducation : l’inobservation du délai de prévenance avant le début du congé n’est pas sanctionnée par une irrecevabilité de la demande
En cas de refus d’un CDI, l’indemnité de précarité n’est pas due même si le salarié informe l’employeur de son souhait de ne pas poursuivre la relation contractuelle à l’issue du CDD
Nullité du licenciement d’un salarié en arrêt maladie sous couvert d’un motif économique
Réparation d’un préjudice automatique : maladie, maternité et temps de pause
