Le 9 mai dernier, la circulaire n°2024 – 096 – Création du bonus Attractivité au bénéfice des Eaje financés par la Prestation de service unique – Annexe 1 était mise en ligne sur le site www.caf.fr1.
Cette circulaire officialisait la création, pour le secteur privé, d’un financement, appelé bonus attractivité, venant soutenir les efforts de revalorisation salariale faits par certaines branches professionnelles.
Le bonus n’est attribué qu’aux EAJE relevant, par l’activité principale de l’entreprise, d’une convention collective nationale (CCN) reconnue éligible à ce financement.
C’est un comité de pilotage composé des administrations centrales de l’Etat qui donne son avis sur l’éligibilité des conventions collectives, au regard de trois critères cumulatifs :
- un critère n°1 relatif aux emplois repères
- un critère n°2 relatif aux revalorisations salariales
- un critère n°3 relatif au non tassement des grilles
Le Copil interministériel chargé de cette tâche s’est réuni le 27 juin dernier et s’est prononcé favorablement sur l’éligibilité au 1er janvier 2024 de l’avenant 10-2022 signé dans notre branche Alisfa.
Il en a immédiatement informé le directeur général de la Cnaf, M. Grivel, pour la bonne mise en œuvre des mesures annoncées depuis le mois de mai.
Afin d’apporter les derniers éléments pratiques pour l’obtention de ce bonus, une instruction technique sera très prochainement mise en ligne sur le site www.caf.fr2.
Elle donnera les dernières précisions concernant la signature de la convention qui vous liera à votre CAF et qui vous permettra de percevoir le bonus si vous remplissez les conditions. Afin de vérifier que c’est le cas, il vous faudra signer une attestation sur l’honneur, attestant que :
- vous appliquez la CCN Alisfa, du fait de votre activité principale visée par le champ d’application défini à l’article 1 du préambule de cette convention collective.
- vous avez mis en œuvre l’avenant 10-2022 relatif à la révision de rémunération entré en vigueur le 01 01 2024
Pour mémoire, le bonus est calculé en fonction du nombre de places de votre établissement (sur la base de l’autorisation de fonctionnement de l’EAJE financé par la PSU) et son montant est fixé pour 2024 à 970€/place/an. Sauf cas particulier, il sera calculé à compter du 1er janvier 2024 et sera versé en 2024 à hauteur de 70%. Le solde étant versé en 2025 avec le solde de la PSU.
À toutes fins utiles, nous rappelons que l’attribution attendue de ce bonus attractivité aux gestionnaires des établissements d’accueil de jeunes enfants n’est pas liée à une autre revalorisation salariale que celle que vous avez déjà mise en place à compter de janvier 2024 en appliquant l’avenant 10-2022. Nous rappelons aussi que le niveau de revalorisation à 150 euros nets mensuels en moyenne est calculé sur le seul périmètre de l’ensemble des professionnels petite enfance des EAJE PSU de la branche. Nous avons fourni les éléments au Copil interministériel pour qu’il s’assure des calculs. En aucun cas, ce calcul n’est effectué au niveau de chaque établissement.
Par ailleurs et pour apporter des éclairages sur la mise en œuvre de l’accompagnement financier des revalorisations salariales dans la petite enfance, la Direction générale de la cohésion sociale, en lien avec la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale d’allocations familiales, ont publié une foire aux questions sur le site du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités que vous retrouvez avec ce lien : mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d’éligibilité au bonus « attractivité » versé par la Cnaf
Cette FAQ ne mentionne pas encore l’avis du Copil rapporté ci-avant mais apporte un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre du bonus attractivité.
Dès qu’elle sera disponible, nous relayerons l’instruction au réseau de la Caf.
En attendant, vos Caf sont vos interlocutrices pour toutes questions relatives à l’obtention du bonus et nous restons vos contacts en cas de problèmes ; nous sommes en effet en relation avec la Cnaf afin de pouvoir remonter au plus vite les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer. Dans de telles situations, vous pourrez vous rapprocher de vos chargé·es de mission régionale :
- Grand-Est et Hauts-de-France : Agnès Stemler – agnes.stemler@elisfa.fr
- Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et Occitanie : Isabelle Pudepièce – isabelle.pudepiece@elisfa.fr
- Auvergne-Rhône-Alpes : Valentin Chaix – valentin.chaix@elisfa.fr
- Antilles et Guyane : Fabien Laquitaine – fabien.laquitaine@elisfa.fr
- Autres régions : Agnès Rat Patron – agnes.rat-patron@elisfa.fr
Nous restons mobilisés aux côtés de deux fédérations partenaires de la branche que sont la Fédération des centres sociaux de France (FCSF) et l’Association des collectifs Enfants et Parents et Professionnels (Acepp) pour promouvoir et défendre les intérêts des structures de la branche autres que les EAJE PSU. Nous vous tiendrons informés et restons à votre disposition.